X..., artisan chocolatier, est titulaire de plusieurs marques et modèle, notamment la marque communautaire semi-figurative "Bouquet de chocolat", déposée le 30 octobre 2006 sous le n 00 5 427 752 et enregistrée

, le 14 février 2003, du modèle français n° 030948, publié le 6 juin 2003, la cour d'appel ne pouvait énoncer que cette société n'incriminait pas dans ses écritures la contrefaçon du modèle déposé en France

X... sur la question de la consignation de la cellule n° 2, mais trop tard puisque l'accident s'était produit immédiatement, ce dont il résultait que M.

que les examens psychiatriques ont conclu à ce qu'ils n'ont décelé aucune anomalie mentale ou psychique ayant pu abolir ou altérer son consentement ; que l'examen médico-psychologique a souligné son désir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la protection de la loi de 1909 sur les dessins et modèles vise tout créateur, ce qui implique un effort

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

des ordures ; qu'il a dû être amputé des deux membres inférieurs écrasés dans l'accident ; Attendu que les juges du second degré ont fixé son préjudice corporel global à 3 272 719,62 francs, à 2

argué de contrefaçon présentait suffisamment de différences avec celui de la société Galil, notamment en ce qui concernait la matière et le dessin du col, le dessin et la forme des poches, la conception

de bijoux tels que représentés dans les dessins contenus dans les enveloppes SOLEAU précédemment évoquées ainsi que les moules correspondant à ces modèles, tous éléments qui attestent d'un processus de

, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 2]

suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 432-4 du Code de l'environnement, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural ancien, 2

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-1, 380-2,

condamnée à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2,

déterminée est désigné par le millésime de ladite année, appelée " année modèle " " ; qu'en l'espèce, comme le soulignait le prévenu dans ses conclusions d'appel, il n'était pas contesté que les trois

Silva, demeurant ..., 2 / M. Patrick d'X..., demeurant ..., 3 / M.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 1, 2

. ; "aux motifs que, "la société PTC exerce le commerce de gros de minéraux et de métaux et que son effectif salarié est égal à zéro (pièce 2) ... que la société PTC ne souscrit aucune déclaration en

l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bobigny, 3 mai 2017), prise en la forme des référés, que, à la suite d'une première expertise décidée au titre de l'article L. 4614-12, 2°

autres avantages dont vous bénéficiez habituellement vous seront maintenus, qu'à l'échéance de cette période de garantie, vous serez à nouveau rémunéré conformément à la grille en vigueur telle que définie

rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Vélo 2000, société anonyme dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 2