la fonction parlementaire ne peut échapper aux dispositions générales de l'article L. 321-7 du Code du travail qui vise toute profession sans aucune exclusion ; que, d'autre part, en affirmant que le

du Code du travail, la possibilité de prononcer la requalification d'un contrat de travail temporaire pour violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du Code du travail

X..., condamné à payer sur le fondement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail différentes sommes à titre d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement

et a conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; (violation des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du Code du travail) ; 2 / qu'il n'appartient pas

du Code du travail ; Attendu que tout en constatant que M.

Code du travail; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail

base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail, ensemble la directive RH 0131 ; 4°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7

Tout en énonçant qu'elle est compétente, la cour nie l'existence du contrat de travail et b) pris de la violation de la Loi art R 323-7 du Code du travail : modification par la DDTE de la liste des emplois

L. 2122-6 et L. 2122-7 du code du travail ; 2°/ que, de plus, en considérant que l'employeur avait satisfait à ses obligations en constatant qu'il avait versé aux débats les dix-neuf procès-verbaux

AUX MOTIFS QUE, selon les articles R 1455-5-6-7 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

vu les dispositions de l'article L.236-7 du Code du travail qui dispose que : « Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des

dessaisi du fait du sursis à statuer qu'il avait ordonné, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles R.1452-6 et R.1452-7

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 4 mai au 7 septembre 2021. 3.

QUE, S'AGISSANT DE LA DIFFUSION DE PUBLICATIONS ET DE TRACTS DE NATURE SYNDICALE, LES TERMES DE LA LOI LES LIMITENT A L'ENTREE ET A LA SORTIE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-7

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur

la prime de production, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2.

d'appel, l'existence, en la personne de Mme Y..., des conditions la concernant mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987, créé en application des articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7

[K], la cour a violé les articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 5°/ que lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative