condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation allouée

Le salarié fait grief à l'arrêt de lui allouer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 22 447,20 euros quand il demandait à ce titre la somme de 27 589,56 euros, alors « que les

.., né le 12 septembre 1955 à Sétif (Algérie), fils de Aïssa X... et petit fils d'Ali X..., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Alami

parties civiles ont saisi le juge répressif de poursuites tendant à voir déclarer Alain B..., maire de Bordeaux, pris en sa qualité de président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Bordeaux Allouis

pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une erreur matérielle affectant l'identité de son employeur ainsi que de l'insuffisance des dommages-intérêts accordés et de la somme allouée

X..., et d'avoir décidé que le complément de salaire mensuel alloué à celui-ci par arrêt confirmatif antérieur, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1994, était dû jusqu'à l'expiration du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant l'indemnité résiduelle qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, 1 / que toute décision doit être motivée et qu'en retenant que le montant

contradictoirement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué

pourvois de l'employeur : Attendu que la société Air liberté AOM, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font griefs aux arrêts (Orléans, 15 avril 2004) d'avoir alloué

travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir alloué

l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2001) a rejeté les prétentions de l'association ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la garantie de ressources allouée

pourvoi du salarié : Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué

distinction qui, selon elle, avait pour corollaire une réduction de la valeur du point qui intégrait ce second poste, tout en fixant à 2 000 000 francs la réparation due au total au titre de l'IPP, sans allouer

X... et lui allouer la somme précisée au dispositif de la présente décision sans qu il apparaisse nécessaire de recourir à une expertise ; "alors qu en se déterminant ainsi, quant à l utilité d une

mois, alors, selon le moyen, que c'est "par une habitude conventionnelle" que lui avait été octroyée à son 7e mois de présence une prime de 1 950 francs et qu'aucun élément ne justifie le complément alloué

du Pas de Calais) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1988), fixant les indemnités qu'il doit aux époux A... à la suite d'une opération d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'avoir alloué

ne répondrait pas aux conclusions de la société ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes aurait dénaturé les lettres de licenciement ; alors encore, que le complément maladie aurait été alloué

paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, premièrement, les réclamations n'étaient pas fondées et que, deuxièmement, les sommes allouées

X... et son assureur, la compagnie d'assurances GAN ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis au recours des tiers payeurs, les indemnités allouées à M.