sur le revenu 1992, que le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1536 du Code civil ;

a violé les articles 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de coopération aux torts exclusifs de la sociétéWestermann France et rejeter en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur doit faire, pendant la durée du bail

violé l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 8.

alors à elles ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui constate que le bail conclu entre les parties constituait un bail dit "de la troisième génération", ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code

exploiter son restaurant depuis octobre 2000, a violé les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1842 du Code civil.

en bande organisée, l'abus de biens sociaux, l'association de malfaiteurs, le faux et usage ; qu'il a joint en annexe les articles du code pénal définissant ces infractions et prescrivant leur répression

1719-4° du code civil et de l'article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime ; que selon l'article 1719-4° du code civil « le bailleur est obligé d'assurer la permanence et la qualité

Le dossier a été communiqué au procureur général.

D.242-6-11 du Code de la sécurité sociale d'autres entreprises placées dans une situation identique à la sienne, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard du principe général d'égalité

209-IX du code général des impôts ait pour objet d'éviter une optimisation fiscale et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16B

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE 2°), le bailleur a l'obligation d'assurer au

Y... de causer le dommage tel qu'il est survenu, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6

Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 1° du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

travaux nécessaires à la mise aux normes de l'hôtel ; qu'en application de l'article 1719 du code civil, sauf stipulations particulières ou responsabilité spécifique du preneur quant à l'imputabilité

que la CGL fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le premier moyen, d'une part, les dispositions de l'article 23 sont applicables uniquement lorsque l'offre