et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

des droits de l'homme, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881. 8.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

; qu'il est ainsi proposé de demander à la Cour si les termes de cet article doivent être analysés comme conditionnant l'annulation rétroactive d'un RTC prévue à l'article 8 du code

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

31 du code de procédure civile ; que la demande de réparation de dommages matériels sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 2 du code civil alors applicable (auj. 1242 al. 2 CC), n'a pas la nature

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

L. 213-1 et suivants du Code de la consommation ; que de même et, contrairement à ce qui est prévu par l'article 31 du décret du 29 décembre 1986, les procès-verbaux n'ont pas à être rédigés dans les

Sur les quatre premiers moyens réunis, communs aux deux pourvois, pris de la violation des articles 1134, 1147 et 1148 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'il

moyen ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

quartier Saint-Etienne, L'Autre Rive à La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de M.

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

décembre 2017, la cour a violé les articles 3 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 34.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-10 et L. 341-19 du Code de l'environnement, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt