15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit à ce

sans le démonter qu'il serait le fait du locataire, la Cour d'appel a violé les articles 1725 et 1984 du code civil.

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

articles 455, 784 et 907 du code de procédure civile.

L. 3121-1 du code du travail et de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 2.

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

430 et 447 du code de procédure civile, et de l'article 312-2 du code de l'organisation judiciaire 2° Alors que le jugement est signé par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du

visées à cet article ; que M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

Compte tenu des manquements relevés la cour, par infirmation du jugement entrepris fixera comme suit la répartition des responsabilités : P... 20% -SIC et Setor 40% -Polybéton 40% Cette répartition

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'exploitation A... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

198 du Code de procédure pénale, comme n'ayant pas été présentées au soutien d'un moyen soulevé dans le mémoire régulièrement déposé ; qu'il convient donc de renvoyer l'examen de la question ainsi invoquée