Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond

L.1235-4 du code du travail : l'article L.1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne

de légalité des délits et des peines exprimé par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par l'article 111-3 du Code pénal et l'article 7 de la Convention

[U], pris de la violation des articles 6, § 1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, et les articles 309, 301, 400,401, 422, 591 et 593 du code de procédure

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

1315 du code civil, à l'établissement de crédit de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son devoir de mise en garde, il incombe en revanche à l'emprunteur d'établir, a préalable, qu'à l'époque de sa

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-12, L. 261-17 et R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code

L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En effet, selon les articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, pour les avocats exerçant à titre libéral et pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et le droit à un procès

sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.