[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du salarié depuis le 21 décembre 2009, date à laquelle il n'avait ni repris le travail ni donné l'explication de son absence, était motivée conformément aux exigences de l'article L. 1232-6 du code du

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

Y..., le 6 avril 2005, en indemnisation de leur préjudice résultant des envois de ces lettres sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour déclarer M.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

n° 2017-982 du 6 mai 2017), 1137 (dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004) et 1138 du code de procédure civile, ensemble l'article 547 du même code.

L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil ; 4°/ que l'auteur n'a pas à réfuter l'argumentation du contrefacteur

par Mme [O] », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

[X] ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R], épouse [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la

O... et Mme W... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le financement par M.

O... et M. A...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QUE les juges