, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1192 du code civil que la dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

9 du Code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 7.

l'accident », la cour d'appel a violé de l'article R. 421-2, 1° du code des assurances.

U... la somme de 3 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et psychologique subi du fait du harcèlement moral ; Aux motifs que « selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [E] a bien fait parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 février 2011, l'accusé de réception versé aux

Q... comme contraire à la loi ; puis, décidé qu'il y avait eu transfert d'entité économique au sens de l'article L.1224-3 du Code du travail et condamné la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne

du droit défini à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale (arrêt p.3-4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' en l'espèce, Monsieur W...

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er protocole à ladite convention, des articles 131-21 et 132-1 du code pénal

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

C... », la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'il incombe au juge d'analyser, même sommairement

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2017), que la société Palmer Plage, qui avait donné à bail commercial des locaux à la société System Log, l'a

indemnisable ; qu'il incombe au juge saisi d'une demande d'indemnisation d'une perte de chance de rechercher quelle était la probabilité de survenance de l'événement favorable invoqué ; qu'en rejetant