] quand la maladie a été déclarée (53 ans), de la nature de ses lésions, du taux d'incapacité permanente partielle fixé (5 %) et du fait que [la victime] a vu un collègue de travail des suites d'un cancer

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

Par acte du 1er avril 2021, l'acquéreure a assigné la venderesse en résolution de la vente notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3.

qu'elle a relevé appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond pour statuer sur la prescription des faits au regard de la garantie des vices cachés

qui avait rendu visite à sa patiente à quatre reprises, l'avait laissée s'affaiblir et avait laissé sa tumeur cancéreuse prendre un aspect et un volume des plus inquiétants ; qu'en ne traitant le cancer

B... et que dès lors qu'aucun vice caché ni aucune non conformité n'affectaient la batterie par elle livrée, M.

engagé contre les sociétés venderesse et crédit-bailleresse des actions en annulation des contrats pour vices du consentement, subsidiairement en résolution de la vente pour non-conformité ou pour vices cachés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai pour intenter l'action en garantie court du jour de la

incombant en sa qualité de fournisseur, à savoir, comme l'a relevé la cour d'appel, l'obligation de conformité des ouvrages réalisés aux spécifications techniques et la garantie des vices apparents ou cachés

rigidité des poutres, vis-à-vis des limites admissibles de la réglementation [qui] n'ont été révélées que par les vérifications de l'expertise, après sondages pour récupérer les dispositions du plancher caché

garantie du vice caché a été exclue par une clause de l'acte de vente et d'avoir débouté Mme N... de son action en garantie du vice caché ; AUX MOTIFS QU'il est de principe que le défaut de conformité

criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir été atteint d'un cancer

judiciairement, l'armateur et la Société d'assurances mutuelles de l'armement et de la pêche (l'assureur) ont assigné le 18 avril 1985 la société Baudoin en réparation du préjudice causé par un vice caché

arriéré de loyer de plus de 1 600 000 francs à la SCI alors que celle-ci était débitrice d'une somme de l'ordre de 240 000 francs au titre d'une taxe foncière, que l'existence de cet arriéré a été cachée

Pour infirmer l'ordonnance qui avait accueilli la demande d'expertise relative à la machine acquise par la société Licorne, en retenant qu'une action fondée sur la garantie des vices cachés ne serait pas

L‘EARL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

été assignée par la société IBM le 21 juin 1988 en paiement de factures relatives à la mise en service et à l'entretien de ce matériel ; que pour sa défense, la société Martini a invoqué les vices cachés

société Actia a assigné, le 25 février 2011, la société Inax et son assureur, la société Aviva assurances (la société Aviva), en réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés

X..., invoquant le vice caché de ce matériel, a assigné la société Grawey en indemnisation de son préjudice ; que l'instance a été reprise par la société Bihr-Le Carrer, liquidateur judiciaire de M.