infirmatif attaqué, statuant contradictoirement sur le seul appel du ministère public, a dit n'y avoir lieu à confusion entre les deux peines prononcées à l'encontre du requérant, après avoir énoncé que celui-ci

somme de 2 688,45 euros toutes taxes comprises les honoraires dus en deniers ou quittance alors, selon le moyen, que lorsque le principe et le montant d'un honoraire de résultat ont été acceptés et que celui-ci

de Mme Y... à la somme de 150 euros alors, selon le moyen : 1 / qu'en fixant le montant de l'honoraire dû à l'avocat sans répondre à ses conclusions aux termes desquelles, elle faisait valoir que celui-ci

qu'elle était rédigée dans une police « inférieure » au reste du document et qu'elle ne comportait aucun caractère distinctif de nature à la rendre apparente de sorte que, en l'absence de signature de celui

l'arrêt de le condamner à payer à son père une pension alimentaire mensuelle de 300 euros à compter du jugement, alors, selon le moyen, que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui

Mme C... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour tout placement de fonds de son fils et tout prélèvement des fonds de celui-ci, à l'exception des

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qui occupe ou sur un emploi équivalent.

T..., à relever que celui-ci avait été agressé par M.

A... était atteint, sans recueillir l'avis d'un autre centre régional de reconnaissance des maladies professionnelles que celui saisi par la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et R.

pas eu la parole en dernier ; " alors que devant la chambre de l'instruction, doit avoir la parole en dernier le mis en examen lorsqu'il est présent aux débats ou son conseil, en son absence, si celui-ci

pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation de l'infraction ; que le gendarme qui met en oeuvre le cinémomètre et celui

. ; que les faits relatés constituent bien le crime d'homicide volontaire et non celui de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le crime d'homicide volontaire

. ; "aux motifs que les motifs de l'ordonnance du 20 septembre 1991, le déroulement de la procédure, autant que les explications à l'audience d'Erik X..., démontrent que celui-ci s'est délibérément

X... était le président, des lettres de change acceptées, avalisées par celui-ci sans indication du nom de la personne pour le compte de laquelle cet aval était donné ; que ces effets n'ayant pas été réglés

alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié était en arrêt de travail pour cause de maladie antérieurement au prononcé du licenciement et durant les quatre mois suivant celui-ci

l'appel interjeté par elle, dépourvu d'effet dévolutif, n'a saisi la cour d'aucune critique des dispositions du jugement entrepris et que ces dispositions sont devenues définitives à son égard et à celui

tout effet mobilier que le propriétaire a attaché au fonds pour son service ou son exploitation, disparaît lorsque l'objet immobilisé, qui peut sans dommage être détaché du fonds, se trouve séparé de celui-ci

X... à son égard, tout comme celui des propres enfants de celui-ci, avait rendu impossible le maintien de la vie commune et contraint Mme Y..., dans un état dépressif, à suspendre l'exécution de son devoir

en paiement de travaux et dommages-intérêts, la SCI a demandé la nullité de cet accord pour dol ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 18/ "que celui

accomplit un acte de procédure au nom d'une partie est présumé en avoir reçu mandat ou mission ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le courrier adressé par l'avocat de Mme X... à celui