1992 qu'avant de procéder à une expulsion, l'huissier de justice est tenu d'envoyer au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation en retenant que la lettre adressée le 31 août 1991 au président du district avec copie

X... soutenait que l'exploit de saisie-arrêt ne portait aucune mention de l'objet saisi et de la qualité de la personne ayant reçu l'exploit de saisie-arrêt ni copie du titre du saisissant, et que le percepteur

attendu de son véhicule que la société avait mandat de vendre mais dont il avait repris possession avant toute aliénation, de s'être décidé au vu de relevés bancaires produits par celle-ci et sur la copie

civ, 22 juin 1999, N H 96.18.583) d'avoir prononcé la nullité de cette notification et déclaré, par voie de conséquence, le recours recevable, en violation des articles 1 à 6 de la convention de coopération

Code de procédure pénale que l'appel des ordonnances du juge d'instruction doit être interjeté dans les dix jours de la signification ou de la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie

public applicables dans cet Etat, en l'occurrence la République française, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles 36 et 38 de l'accord de coopération

été interjeté plus de 10 jours après l'ordonnance de non-lieu ; mais les mentions de notification de cette ordonnance n'indiquent pas, contrairement à l'article 183 du Code de procédure pénale, que copie

instance de Paris ; "aux motifs que cet appel, régulier en la forme, n'a pas été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable ; qu'en effet, copie

. ; "alors que la chambre d'accusation a laissé sans réponse les chefs péremptoires du mémoire de la partie civile sollicitant l'audition comme témoins des avoués sur la communication d'une copie non

concurrence déloyale dans la mesure où, ne nécessitant aucun frais de mise au point ou de recherche quant à leur caractère attractif, il permet d'obtenir des prix de revient inférieurs à ceux des produits copiés

qui fait état de différences entre les plans, souligne que la similitude générale s'explique par les exigences du maître de l'ouvrage ; que, cependant, ces exigences ne sont pas antinomiques avec une copie

X... d'assurer sa défense, ce dernier ayant retiré copie de l'assignation le 29 juillet, soit le lendemain du prononcé de l'ordonnance de référé, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé la disposition

disponible tel que le prévoit l'acte de la donation, et à ordonner le partage de la succession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que les copies

La société Thales fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a enfreint l'accord de confidentialité 15 TLS 009 du 14 octobre 2015 et l'accord de coopération et notamment l'article 9 relatif à la confidentialité

La copie exécutoire comportait une mention manuscrite, au bas de l'acte, ainsi libellée « copie endossée à titre de transfert de créance par la banque Socredo au profit de la société Nacc, aux termes d'un

formulaire de déclaration d'appel transmis à la Chambre de l'instruction, relatives à la demande de comparution personnelle de Monsieur [X], étaient fausses, en ce qu'elles ne figuraient pas sur la copie

Code de procédure pénale (arrêt attaqué p. 116, alinéa 1, 2) ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, l'avocat de la personne mise en examen est en droit d'obtenir la copie

nouveau Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré Jean-Pierre E... coupable de coups

Pierre-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis