Pour prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 7 juillet 2020, l'arrêt constate que le commandement aux fins de saisie-vente, matérialisé par un feuillet recto-verso, en tête duquel

la déchéance du droit aux pénalités de retard en raison du manquement par la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, à la seule période antérieure au 6 août 2009, « date du commandement

Le 16 mai 2015, la banque a fait délivrer à la société un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée à une audience d'orientation. 3.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater que l'action en exécution des contraintes en cause est prescrite, de déclarer le commandement aux fins de saisie-vente valable pour une certain somme et d'en

duquel le trésorier principal de Brunoy a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 23 septembre 1998) rendu en dernier ressort de proroger les effets du commandement

le greffier en chef, qui, en l'absence de contestation, a délivré un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme de 7 904,45 euros ; que la SCP a fait délivrer à la société Monique Ranou un commandement

X... auquel la société Jean Lefebvre a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, pour obtenir le recouvrement d'une condamnation, en principal et intérêts, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom

crédit pour le bâtiment a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Toulouse, 20 novembre 1997) de rejeter son dire, tendant à faire constater la péremption du commandement

régionale de Crédit mutuel du Sud-Ouest a exercé des poursuites de saisie immobilière font grief au jugement attaqué (Angoulème, 10 février 1998) de rejeter leur demande tendant à la nullité du commandement

crédit pour le bâtiment a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999) de déclarer irrecevable l'appel d'une décision rejetant son opposition à commandement

société Satwa Farm ; qu'avant l'audience éventuelle, la débitrice saisie a notamment demandé au Tribunal de surseoir à la vente en raison d'une instance pénale en cours et de prononcer la nullité du commandement

la livraison à Bernay, 8 rue Jean Racine immeuble Les Coquelicots, de 20 repas préparés ; que Daniel Y... qui a livré la commande le soir même, rapporte que Christian X... s'est présenté en qualité de

de ces tâches, l'amélioration de la qualité des informations comptables et financières fournies aux tiers et la réduction des coûts de fonctionnement alors que la société connaissait une baisse des commandes

Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, M. Bonnet, Mme Marie, M.

de payer valant saisie immobilière ; que, le 31 juillet 2013, celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de

Y..., responsable de la campagne promotionnelle dans son établissement, devait intervenir pour avertir la clientèle et l'informer de ce qu'elle avait la possibilité de passer commande du matériel manquant

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Grenoble, 18 janvier 2000) que le Crédit commercial de France (le CCF) après avoir sollicité la prorogation des effets d'un commandement

à la société AMS Packaging les moules nécessaires à la fabrication de flacons de parfum en platique dont le règlement était prévu par tiers, un à la commande, un à l'acceptation des pièces, le dernier

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société Depeige, preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu le 2 mai 1997 des bailleurs, les époux X..., un commandement

Les bailleurs lui ayant délivré, le 6 décembre 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés depuis décembre 2016, la locataire les a assignés, le 28 décembre 2017