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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722d9cd5801467740248d

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402614

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613722dbcd5801467740261e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Cottin, Bouscharain, Maynial , conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd58014677402980

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402bbb

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Cottin, conseillers, M; Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c80

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

à une action en dommages-intérêts formée par ellec/Me Boullez

613722f9cd58014677403ebe

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722cccd58014677401a09

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401c58

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

61372352cd580146774084a5

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X..., Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes B..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0d8

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Epinat, demeurant : 01270 Coligny, 5 / Mme Gaby X..., née D..., demeurant ..., 6 / M. Pierre E..., demeurant 1, rue du ..., 7 / M. Jean-Paul G..., demeurant 12, Romantica, ..., 8 / M.

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f7a24

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Bouygues, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., 48/ de la Société de constructions modernes de Champagne (CMC), dont le siège est à Reims (Marne), ..., 58/ de la société Cottin

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b6c8

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408b1f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

6137236ccd5801467740991b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Aubert, Cottin, conseillers, Mme Girard, Mme Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137232acd580146774064b8

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Aubert, Cottin, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406b53

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

61372307cd58014677404867

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

6137230bcd58014677404b88

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404c85

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Aubert, Cottin, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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