MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société SCI Rousseau 21.

des Pays de la Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM des Pays de la Loire ; la condamne à payer à M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

janvier 1999 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité calculée sur le plafond des ressources des personnes mariées ; que, le 25 juin 2002, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Paris, 4 décembre 1992), qu'à la suite de la destruction par un incendie dans le port d'Anvers d'une quantité de poudre de lait vendue à l'Onitra, organisme d'Etat Algérien, par la société Laiterie de Craon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., née Y..., demeurant restaurant "Le Crin blanc", La Ferté, Arbois (Jura), et actuellement

Attendu que Lylian X..., salarié de la société de travail temporaire Adia France, a été victime le 5 septembre 1990 d'un accident mortel du travail alors qu'il avait été mis à disposition de la société CRAI

Z... a été engagé le 2 mai 1979, en qualité de moniteur gestes et postures, coefficient 193, par la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays-de-Loire (la CRAM) ; qu'en février 1992, la CRAM a classé

les cotisations ont été acquittées ; que le GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO SOCIAL PRIVE NON LUCRATIF ALPHA SANTE prétend que la prescription a été interrompue par le recours qu'il a intenté devant la CRAM

de consentement incombe à celui qui s'en prévaut ; que le salarié ne rapporte pas cette preuve ; que la lettre litigieuse était intervenue alors que le salarié avait entamé des démarches auprès de la CRAM

pour l'en préserver ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 mai 1994, Miloud Y..., salarié de la société Camus industrie, a été retrouvé mourant à son poste de travail, le crâne

Germain A..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Cesra, dont le siège est place Jean Moulin, 74000 Cran Gevrier,

de grande instance d'Annecy le 24 février 1986, au profit du Syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, syndicat à vocation multiple, ayant son siège rue des Terrasses "Les Iles" Cran-Gevrier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Safia Y..., épouse X..., demeurant ... d'Aléry, 74960 Cran Gevrier,

que c'est donc à tort que le Tribunal a affirmé que les gaz présents étaient vraisemblablement de l'éthanol ; " qu'il ressort du rapport d'autopsie que Michel C... présentait plusieurs fractures du crâne

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Rousseau, dont le siège social est sis à Torcy (Seine-et-Marne

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de Me Blanc, avocat aux Conseils pour la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Picardie.