Y..., en qualité de délégué syndical, l'une émanant de l'Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime et l'autre de la Fédération FO céramique, carrières et matériaux, et d'avoir dit que la

X..., salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel et désigné en qualité de délégué syndical le 17 novembre 1999 ; que, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail

moyen, "1°) qu'ayant expressément constaté qu'une décision administrative a enjoint au propriétaire des travaux de mise en conformité du chauffe-eau à gaz, et que le propriétaire n'a pas cru devoir y déférer

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., du fait de leur qualité de cadres ayant reçu mission d'exercer le rôle d'employeur, d'être électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel

Le 15 novembre 2022, la société Koshi a adressé à plusieurs distributeurs des sociétés Manufacture du marronnier et VBV International une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement d'offrir à la

X..., en qualité de délégué syndical CGC, alors, selon le moyen, qu'est valable et de nature à faire courir le délai de quinze jours imparti à l'employeur, la notification qui en est faite à l'adresse

13 octobre 1992) de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 281 850 francs à compter du 1er janvier 1989, réduite à la somme de 240 000 francs jusqu'au 27 septembre 1989, date de la mise en demeure

X... en était le président directeur général, demeurées impayées ; que l'administration avait délivré des avis de mise en recouvrement dès les 8 avril et 9 juin 1999, ainsi que des mises en demeure les

de construire à son fils Cédric, le 13 juillet 1993, transfert officialisé par une décision de la mairie de Reims du même jour ; qu'en effet, si ce transfert est effectif, il n'en demeure pas moins

La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du

établissement de vente d'animaux non domestiques, signée pour ordre, est au nom d'Antoine X... et contrairement à ce que fait écrire le prévenu, il n'est nullement établi que la société Truffaut ait délégué

par le directeur général des impôts ou par son délégué aux agents de l'administration des impôts pour effectuer les visites et procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures

de payer délivrées par la société [...], la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'interdépendance des contrats et, corrélativement, de la caducité du contrat de location en raison de

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004), d'avoir écarté toute subrogation de la SPCP dans les droits du CCF, alors, d'une part, qu'il aurait ainsi dénaturé la quittance subrogative délivrée

unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), qu'un conseil de prud'hommes a, par une première ordonnance de référé, ordonné sous astreinte, à la société Ausy France de délivrer

Y..., en qualité de délégué syndical, à laquelle la Fédération Force ouvrière a procédé le 23 février 2000, alors, selon le mémoire : 1 / qu'en ne recherchant pas si M.

Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M.

l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 au profit des concessionnaires d'ouvrages de transport et de distribution d'électricité sont des travaux publics, pour l'exécution desquels le concessionnaire demeure

[K] en demeure de lui régler le somme de 116 949,67 euros, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Z..., avenant en date du 2 janvier 1996 et opérant délégation de pouvoir à son profit.