CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

siégeant à Thionville, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

l'incapacité de Toulouse, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Garonne, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

de l'incapacité d'Orléans, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., 2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Montpellier, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est place Lapérouse, 81000 Albi, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

contentieux de l'incapacité de Paris, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Marseille, siégeant à Avignon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Algérie), en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, au profit : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Petite La Monnaie, 2 / de la DRASS

le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montbéliard, dont le siège est ..., 2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

d'incapacité permanente d'Auxerre, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass

Commission nationale technique, au profit : 1 ) de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, dont le siège est ... (16ème), 2 ) de la DRASS

Commission nationale technique, au profit : 1 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ..., 2 ) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

(Yvelines), 2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon, au profit : 1 / de la DRASS

d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., 2°/ de la DRASS

permanente de Chartres, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la DRASS de Lorraine, les conclusions de M.