AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge

reste, la cour d'appel a violé les textes susvisés en omettant de répondre au mémoire de la société requise faisant valoir (page 13) que, "ne pas retenir ces tarifs qui sont calculés pour couvrir sans marge

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 164, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars

L. 432-1 et suivants, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail qui édictaient que le comité d'entreprise était obligatoirement informé sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche

Beyer, Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, MM.

communication de renseignements et documents, ainsi que le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars

Clément, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 30 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique

Beyer, Pometan, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Ponsot, Mme Ménotti, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, et sa mention en marge

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STOLT OFFSHORE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 31 mars

H..., domicilié [...] , 2°/ au Pôle emploi de Béziers, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

est 3 boulevard du président Emile Y..., 42027 Saint-Etienne cedex 1, 26 / la CPAM de Saint-Nazaire, dont le siège est ..., 27 / la CPAM d'Angers, dont le siège est ..., 28 / la CPAM de la Marne

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

des Yvelines, dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ..., 7°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne

[S] n'avait été informé que le 30 mars 2009 de la procédure de licenciement diligentée à l'encontre de M.

Joseph G..., demeurant à Castelnau d'Auzan (Gers), 138/ Mme Anne-Marie H..., demeurant à Gabarret (Landes), Bâtiment, Parleboscq, 148/ M.