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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00587
7 juin 2011
redressement, le 26 décembre 2002, remettant en cause l'exonération des droits d'enregistrement, prévue par l'article 1115 du code général des impôts et dont elle avait bénéficié en sa qualité de marchand
civ1
607940be9ba5988459c3db8f
28 juin 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PEINTRE X...A CONCLU AVEC Y..., MARCHAND DE TABLEAUX, UNE CONVENTION AUX
cr
6079a8099ba5988459c4ba7e
30 janvier 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 25, 36, 36 BIS, 63 ET 81 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
60794ce19ba5988459c47583
13 mars 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00225
12 février 2008
X..., a fait l'acquisition d'une galerie marchande, réalisée le 26 septembre 2002 grâce à sa prise de contrôle par la compagnie financière des Alizés (la CFA), qui a procédé à l'acquisition de 50,1 % de
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05790
13 octobre 2010
l'homme et du citoyen, des principes constitutionnels du droit à un procès équitable et de l'indépendance et de l'impartialité du juge, des articles 93 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande
soc
6137232dcd58014677406736
9 décembre 1998
Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nantes (Section commerce), au profit de la société Hôtel des Trois Marchands, société
613720f7cd580146773efdc7
12 juillet 1989
Michel demeurant à Saint-Pardoux du Breuil, Marmande (Lot et Garonne), 8°/- Monsieur P... Jean demeurant à Saint-Pardoux du Breuil, Marmande (Lot et Garonne), 9°/- Monsieur M...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301332
13 novembre 2013
de contradiction avec le règlement de copropriété, document contractuel, devait s'effacer devant celui-ci et a pu retenir, sans dénaturation, que l'affectation du passage piéton formant une galerie marchande
607940c49ba5988459c3e370
12 juillet 1966
CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET REFUSE A TORT, LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAYEE PAR X..., MARCHAND
6079d35c9ba5988459c589f4
23 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1980), QUE LA SOCIETE MARYLAND A CHARGE LA SOCIETE MANUFACTURE CHALLANDAISE DE CONFECTIONS (LA SOCIETE MCC) DE
61372188cd580146773f491a
5 décembre 1991
X..., marchand de biens de profession ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1989) d'avoir décidé que la société Locavente n'était pas tenue de cotiser sur la somme
613723abcd5801467740cb98
27 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Galerie marchande rue du 8 Mai 1945
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201778
15 novembre 2012
attaqué, que les syndicats de copropriétaires d'un ensemble de bâtiments construits dans la station d'Isola 2000 par la société Sapsi, et reliés par un couloir de circulation transformé en galerie marchande
6079d3589ba5988459c587c6
24 juin 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement critiqué, que la société Le Liberté, marchand de biens (la société), aujourd'hui en liquidation des
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00971
7 octobre 2008
à leur valeur comptable ; qu'estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle du bien transmis, cette dernière devant être déterminée à partir d'une évaluation de ces stocks à leur valeur marchande
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01043
26 octobre 2010
qu'elle a revendu le 22 juillet 1998 au même prix ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié, le 26 janvier 2000, la remise en cause de sa qualité de marchand
613721b2cd580146773f6331
25 février 1992
(Lot-et-Garonne), 58°) Mme Aline YD..., domiciliée ..., Hameaux du Chêne Vert à Marmande (Lot-et-Garonne), 59°) Mme Josette AJ..., domiciliée Virazeil à Marmande (Lot-et-Garonne), 60°) Mme Danièle
607940e79ba5988459c3f8f2
3 novembre 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GARAGE MODERNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A MARCHAND POUR AVOIR
60794c2a9ba5988459c44d05
4 janvier 1989
d'une part, que le nettoyage de l'entrée de l'escalier de la cave étant à la charge des propriétaires du magasin Lebierre, au rez-de-chaussée, et qu'une autre partie de l'immeuble, attribuée au café Marchand
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