salaires et d'indemnités de rupture alors que, selon le moyen, l'indemnité due au travailleur à domicile, au titre du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires perçus durant les six derniers mois

X... au paiement d'une indemnité correspondant à une prétendue perte de 21 mois de loyers, au seul motif qu'il ne rapportait pas la preuve de l'achèvement de l'appartement, l'arrêt attaqué a renversé la

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

A... du préjudice qu'il avait subi jusqu'en 1986, alors qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât de ses motifs propres ou adoptés que l'exploitation de la discothèque s'était poursuivie jusqu'au mois

Hubert X... n'avait pas établi des tableaux ventilés mois par mois et des récapitulatifs annuels concernant l'encaissement des loyers et des charges locatives, la cour d'appel a privé sa décision de base

Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois

de juin et de juillet 1986 et n'ayant perçu, au titre du mois d'août 1986, qu'un salaire très largement inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre, compte tenu du travail fourni, pouvait considérer

de mai, juin et juillet 1985, alors, selon son pourvoi, que cette prime versée depuis août 1981 lui a été régulièrement payée pendant quarante quatre mois et présentait donc un caractère de constance,

Y... de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE - sur la prime de 13ème mois : La S.O.M.I.P explique : qu'elle est une SAS spécialisée dans la réparation et la maintenance

de salaire, cette indemnité doit être minorée lorsque le poste qui n'a pas été proposé au salarié était d'une durée inférieure à deux mois et qu'en condamnant la société A... frères à verser à Mme Y..

; qu'en allouant une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire en raison de la prise d'acte du salarié produisant les effet d'une démission tandis qu'elle constatait par ailleurs

la convention collective nationale des journalistes en faveur des journalistes professionnels permanents ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois

Aurélien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour violences, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et

articles préliminaire, 712-13, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Agen a ordonné la révocation à hauteur de 16 mois

Kabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour tentative de vol en état de récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; le dispense

tels que « [N] », « [D] », « [B] », « [I] » ou encore « [F] » ; qu'en affirmant de façon générale, par motifs adoptés du premier juge, que les mesures ordonnées ne se rapportaient qu'à des mots

, si le président peut à titre exceptionnel prolonger la détention du prévenu au cas où l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration des délais prévus par ce texte (quatre mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.