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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01362
13 juin 2012
X... pourra être affecté sur tout chantier de l'entreprise » et que « M. X... pourra, en fonction des possibilités de la société, bénéficier d'un transport en commun.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110423
21 septembre 2016
disparité de situation des parties n'est pas rapportée par Mme I..., du fait du divorce ; que Mme I... réplique que ce n'est pas à sa demande qu'ils sont partis d'Amiens, mais pour lui permettre de prendre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10099
27 janvier 2021
T... en a été informé et a préféré prendre parti pour le superviseur ; que toutefois, la société Rexel France ne produit pas de justificatifs tendant à établir que, comme elle le soutient, le sujet avait
comm
61372098cd580146773ec292
13 mars 1979
CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CASSATION QUI INTERVIENDRA SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NE POURRA
61372312cd580146774050dd
10 février 1998
grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la convention alors, d'une part, que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra
other
61372642cd580146774242e3
6 février 2004
Z... ainsi que sur son préjudice moral et ordonné une expertise médicale aux fins de vérifier la réalité des troubles psychologiques soufferts par l'intéressé et leur relation causale avec la détention
613721d9cd580146773f812c
23 février 1993
(la SCP) a, après négociation avec la société MDB, reçu en location de la société ECS un matériel informatique, l'article 9 du contrat prévoyant que "le locataire pourra demander au loueur... la modification
civ2
613724d0cd58014677418977
9 novembre 2006
X... a écrit au premier président de la cour d'appel de Rennes aux fins de se voir communiquer, en vue de son recours, le procès-verbal de l'assemblée générale ; que ce document lui a été adressé, sous
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00885
11 mai 2016
sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01247
26 juin 2013
autonomie de fait, une identité propre autre que celle du CHPE ; qu'en conséquence, le mandat syndical est maintenu jusqu'aux prochaines élections au sein du CHPE ; que la question de la représentativité pourra
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909
14 novembre 2018
la saisine du juge, la partie qui n'a pas répondu aux sollicitations de son cocontractant, manifestant ainsi son refus de tout accord amiable, se trouve privée de la possibilité de se prévaloir de la fin
6137219fcd580146773f54ff
3 octobre 1991
B... n'était plus créancier d'aucun salaire depuis octobre 1984 ; qu'il y a donc contrariété entre les deux décisions qui ne pourra, en application des dispositions de l'article 617 du nouveau Code de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00720
20 octobre 2021
du 3 octobre 2016, la société Nbb a informé la société Delta de cette mise en liquidation judiciaire et de ce que, en application d'une clause du contrat de location financière, la locataire pouvait prendre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301454
3 décembre 2013
X... ne rapportait pas la preuve par les pièces qu'il produisait de ce que les fonds apportés dans le capital de la SCI lors de sa création fin décembre 1996, proviendraient, comme il le soutenait, d'une
ECLI:FR:CCASS:2015:C100237
4 mars 2015
dépendant de son domicile ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'il était de l'intérêt de la mineure d'être scolarisée à proximité de son domicile afin d'éviter des temps de transport fatigants, de prendre
ECLI:FR:CCASS:2017:C110076
1 février 2017
[R] n'est donc pas justifiée ; QU'il a en effet été clairement établi dans le cadre de la procédure d'assistance éducative que chaque parent était en mesure de prendre en charge sur le plan
ECLI:FR:CCASS:2022:C110044
12 janvier 2022
Que même si elle voulait mettre fin à sa vie, je ne pouvais pas la laisser comme ça, que je n 'avais pas d'autre solution que d'appeler le 15.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10980
24 novembre 2021
, les nouveaux éléments sollicités et les coûts proposés, la date limité étant fixée au 20 novembre 2011, - commande du nouveau matériel informatique en l'absence de tout pouvoir de signature à cette fin
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066
16 mai 2018
X... a maintenu en 2009 le salaire élevé qu'il s'était octroyé, au détriment de ses clients ; que sur la période de fin 2009 à août 2010, le compte courant associé de M.
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