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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f5cd58014677403bea

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, 30 mai 1994) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 169 de la loi du 24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00223

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La société fait grief au jugement de la déclarer mal fondée en son action et de valider, en conséquence, la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale en date du 9 mars 2020

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200097

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Par arrêt du 8 juin 2021, la cour d'appel a validé les contraintes des 18 mai et 28 août 2017 décernées par la caisse à la société dont le cotisant est le gérant. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00958

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

il demeure libre, sans que sa qualité d'organisation syndicale soit remise en cause, de s'exprimer de manière critique sur la politique sanitaire mise en œuvre par l'Etat, notamment en matière de vaccination

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd5801467741022e

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

commandement visant la clause résolutoire ; que, par jugement du 16 novembre 1990, le Tribunal a, sur l'assignation des bailleurs en date du 24 janvier 1990, déclaré non acquise la clause résolutoire, validé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00083

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00537

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00538

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00085

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00084

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00541

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00540

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00539

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dff8

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y... n'avait pas vainement réclamé ce qui lui était dû pendant près de trois années et si la BNP ne s'était pas abstenue de mauvaise foi d'exécuter son obligation de payer les salaires, a privé sa décision

Source officielle
CC

civ1

61372216cd580146773fa217

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant vainement

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcebb

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Saint-Vallier

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402f7c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

nouveau Code de procédure civile que la signification d'un jugement faite à une société doit être délivrée à son siège social et elle ne peut être délivrée à un établissement secondaire qu'après une vaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300290

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[W] [D], alors « qu'en subordonnant la recevabilité de la demande de la Caisse d'épargne contre les consorts [N] ayant cédé leurs parts le 1er octobre 2014 à l'exigence que la banque eût exercé de vaines

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd58014677400572

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

moyen, d'une part, la régularité de la signification d'un jugement à partir d'un procès-verbal de recherches repose sur l'exécution effective par l'huissier instrumentaire de recherches poursuivies en vain

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412d7b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'objet comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en jugeant que la société justifiait qu'elle avait vainement

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VALINOR CONSEIL

SIREN 921572491GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

22/09/2026

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Procédures collectives

BATI VALINCO

SIREN 890069131TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 24 Juillet 2026 , désignant mandataire judiciaire Maître Jean-Pierre CELERI 22, cours Napoléon - 20000 Ajaccio . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. — T

18/09/2026

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Dépôts des comptes

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Dépôts des comptes

VALINOR

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