X..., Dechelette et Champlong, qui exerçaient des fonctions d'encadrement dans l'entreprise (les cadres) ont fait connaître à l'administrateur de la procédure collective qu'ils entendaient présenter un

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que

X... ne saurait contester l'avoir signé, et rechercher la responsabilité du notaire à ce titre, sans mettre en oeuvre la procédure d'inscription de faux prévue aux articles 303 et suivants du code de procédure

de faux de l'accusé contre deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 17 avril 1991 ayant rejeté les pourvois qu'il avait formés contre deux arrêts de la chambre d'accusation

ne permettant de vérifier une telle assertion, alors, d'une part, que, devant les juridictions de sécurité sociale, la procédure est orale ; qu'il s'ensuit que les constatations auxquelles elles procèdent

de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du

de faux ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

, où il s'était fait remettre les grands livres des exercices 2004-2005 et 2005-2006, la cour d'appel, qui n'a pas précisé, malgré les conclusions qui l'y invitaient, en quoi l'huissier qui n'avait procédé

Z..., avait ouvert un compte ; que la CRCAM ayant été autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur les deux immeubles visés dans cet acte, les époux X... ont demandé la main-levée de

repos compensateurs à cinq salariés, à cinq amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure

L'acte authentique fait pleine foi même à l'égard des tiers jusqu'à inscription de faux, des faits et des conventions attestés par l'officier public qui l'a rédigé comme passés en sa présence.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

n'établissait pas l'incompétence territoriale de celui-ci, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M. d'André et a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure

inexacte, incomplète ou portant des renseignements faux, erronés ou falsifiés ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

fiscales, 1741 du Code général des impôts, 2, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

de faux, qu'une greffière était présente au délibéré ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 447 et 448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 448 et 458

procéder à la déclaration d'appel que pour la suite de la procédure ; qu'en se bornant à constater que la déclaration d'appel avait été faite en personne par M.

de motif ; qu'en écartant le transfert de la résidence habituelle des enfants en Argentine, motif pris de ce que les conflits et procédures engagées par les parties rendait vraisemblable l'absence d'accord

d'inscription au tableau, en sorte que le recours contre la décision portant refus d'inscription doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci, la cour d'appel a violé