Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon ce dernier texte, que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté

non équivoque en ce sens et que compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, il ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle qu'il

du salarié de quitter l'entreprise sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-

des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs impropres à établir que le transporteur avait de façon claire et non équivoque, exprimé la volonté de

équivoque de volonté de leur part, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que les modalités d'appel et de paiement des fermages ne caractérisaient pas, de la part des bailleurs, un agrément de M

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

claire et sans équivoque du maître de l'ouvrage d'être lié par ce devis quant aux travaux et au prix qui y figuraient la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

non équivoque en ce sens ; que, compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie appelante ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation

non équivoque en ce sens, que compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, le salarié ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle

X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'elle doit être expresse ou résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en

Ainsi le salarié doit alors accepter la rétractation par un acte qui caractérise une volonté claire et non équivoque de sa part.

; que l'absence non justifiée de Mme B... est constitutive de son fait de la rupture de la relation salariale existant avec l'exploitante de la pharmacie Z... ; Attendu, cependant, d'une part, qu'une

non équivoque en ce sens, que compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, le salarié ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle

de protestation d'un salarié ne peut valoir renonciation à ses droits, laquelle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en relevant que Monsieur X... n'avait émis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Gerpresse, société à responsabilité limitée dont le siège est

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

équivoque au statut des baux commerciaux ; Qu'en statuant ainsi , par des motifs ne caractérisant pas la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux, la cour

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

claire et non équivoque de démissionner, que pour décider des effets de la lettre de démission du 12 juin 2003, la cour doit examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par la salariée dès lors