quelle que soit la qualification qu'elle lui ait donnée, que l'indemnité litigieuse avait été proposée aux salariés pour les inciter à quitter volontairement l'entreprise, et que trois de ceux-ci ayant accepté

d'une rente annuelle et viagère de 114 000 francs, avec jouissance immédiate au profit de l'acquéreur pendant certaines périodes de l'année, la propriété qu'elle avait mise en vente ; qu'après avoir accepté

X... a accepté cette offre par lettre du 29 août 1985, mais que les travaux n'étant pas réalisés il a poursuivi l'instance et demandé que M.

la somme de 600.000 francs, outre les intérêts dus, soit 673.471,07 francs afin de solder le prêt de 1991, ainsi qu'elle l'a expressément indiqué dans son courrier du 19 février 1993, puis, après acceptation

de contrat de travail requérant l'acceptation de M.

Y... le remboursement du solde d'un prêt de 91 800 francs que selon une acceptation d'offre signée du nom de l'intéressé, celui-ci aurait souscrit le 2 décembre 1986 ; que M.

d'option n'ont pas permis la formation du contrat, alors, selon le moyen, "1°/ que seules les réserves susceptibles de constituer une contre-proposition font obstacle à la formation du contrat par l'acceptation

Bon pour acceptation d'offre de crédit pour 1.800.000 francs », la Banque précisait non seulement que cet accord était valable pour une durée d'un mois à compter de ce jour, mais encore que « de la même

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que la banque, après avoir accordé des découverts élévés à la société BIP du mois d'août 1985 au mois d'avril 1986, avait mis les époux Z... en demeure d'accepter

accepté cette offre puis proposé d'acquérir le bien au prix de 140 000 euros ; que les consorts X... ont refusé cette proposition et les ont, à l'issue du congé, assignés en validation du congé et en

signature et de la date d'acceptation figure la formule : " les soussignés déclarent accepter la présente offre préalable et après en avoir pris connaissance ils déclarent adhérer aux conditions du contrat

nullité de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, peu important que les contrats de crédit immobilier aient été conclus par l'acceptation

d'achat, les consorts Z... n'ont jamais accepté cette offre de sorte qu'il n'y a pas eu échange de volontés sur la chose et le prix ; qu'en effet, malgré la transmission de l'offre d'achat aux consorts

déclarer non écrites des clauses qualifiées d'abusives, qui relève du droit commun des contrats, est soumise à la prescription quinquennale et que celles-ci ont été formées plus de cinq ans après l'acceptation

, en lui demandant de se mettre en rapport avec le vôtre en vue de signer dans les meilleurs délais un avant-contrat sous les conditions d'usage » ; qu'il s'en déduit que l'offre de cession n'a été acceptée

mais stipulaient expressément qu'elles n'étaient soumises qu'aux clauses et conditions générales acceptées préalablement, ne reprenaient que certains éléments de l'offre de la société Anton Huber du 24

le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Couturier n'a pas donné d'autre instruction à la SNCM que d'effectuer un transport de Marseille à Tanger conformément à une offre

l'article L 311-15 du code de la consommation dispose que « l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement.

Y... relative à un projet non daté et non signé est sans conséquence sur l'existence et la régularité de l'offre préalable acceptée le 24 juin 2010 ; qu'il résulte en outre manifestement du contrat du

A... lui a offert du café à la vente ; qu'il a accepté cette offre, mais qu'une heure plus tard M. A... lui a indiqué par téléphone que M.