SA PART DANS L'IMMEUBLE ET LE FONDS LITIGIEUX PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE LIANT IRREVOCABLEMENT LES PARTIES CONTRACTANTES MAIS DEVANT ETRE REITERE PAR ACTE AUTHENTIQUE, SEULE DAME Y...

Il s'ensuit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

en 2008 un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros et ayant ouvert en 2009, 28% de son capital à la banque CM-CIC Capital privé.

sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ; que Monsieur M... fait valoir que sa demande de remboursement de la somme de 300 000 francs (45 734,70 euros) est fondée sur la reconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

), que par acte sous seing privé passé devant notaire, le 14 février 2007, Mme X... a vendu un appartement à M.

épouse Mme Y..., alors, selon le moyen, que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont

une valeur probante supérieure à un simple acte sous seing privé, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1334 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 21 avril 1997, la société agricole Domaine du Grand Bousquet

ACQUIT UN IMMEUBLE SIS A ORLEANS, 21 FAUBOURG SAINT-VINCENT, DANS LEQUEL ELLE HABITA UN CERTAIN TEMPS AVEC SON MARI QUI Y FIT PROCEDER A DIVERS AMENAGEMENTS; QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 AVRIL

en cause, après la mention « La vente, si elle intervient aura lieu aux conditions ordinaires et de droit » il était écrit : « En cas d'acceptation de la présente proposition, un acte sous seing privé

produit l'acte authentique de prêt reçu le 21 avril 2011 par Me BARRE et l'acte sous seing privé en date du 16 mars 2011 par lequel M.

ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 30 OCTOBRE 1962, VENDU AUX EPOUX Z...

avec clarté et précision, au moyen d'une date approuvée par cocontractants par l'apposition tant de leur signatures à la fin de la convention que de leurs paraphes sur chacune des pages de l'acte sous

, le 6 avril 1977, par Mme Y..., stipulait que l'entrée en jouissance aurait lieu le jour de la signature de l'acte par la prise de possession réelle ou par la perception des loyers ; que Mme Y... est

Léo X... a vendu l'habitation La Frégate et l'îlet dit La Frégate situés à la Martinique à son frère Fernand ; que, selon acte du 21 mars 1966, les consorts X... ont reconnu "n'avoir plus aucun droit sur

employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte

. ; que chacun d'eux détenait, au décès du premier, la moitié du capital social ; que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1982, les héritiers Z... ont cédé leurs parts à Mme de X... avec l'agrément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988), que par acte sous-seing privé du