d'instruction ou par le procureur de la République sur tout le territoire national, il doit être assisté d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ; que par ailleurs l'annulation des actes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali Belgium

Fabrice A... qui était venu habiter au domicile maternel courant 1997, et n'avoir pris conscience de la gravité des faits qu'au moment de l'interpellation de M.

application de l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version alors en vigueur, au seul motif de « la dissimulation tant du corps de [L] [B] ; que de la scène de crime puisqu'aucun indice matériel

Code de Ia propriété intellectuelle, la décision ordonnant une saisie-contrefaçon n'a aucune autorité de la chose jugée au principal ; qu'il appartient au juge répressif de déterminer si l'élément matériel

termes de la convention dont l'autre partie réclame application ne résultent que d'une erreur de plume, il convient de rechercher leur commune intention, plutôt que de s'arrêter au sens littéral de l'acte

disposition de l'unité C1 d'Eurostat entre 50 à 55% du chiffre d'affaires réalisé, qu'il s'agissait ainsi d'un supplément de budget non soumis aux règles budgétaires en vigueur, que cette situation caractérisait

en mars 2004 et la persistance de mouvements financiers entre les deux sociétés après 2004 alors que la société Vivier des Landes n'avait plus d'activité ; 1- Sur le nouveau bail : Attendu que, selon acte

du matériel ; qu'en estimant que la société Itt Flygt n'était débitrice d'aucune obligation d'information et de conseil envers M.

caractérisant l'un des éléments constitutifs de l'infraction ait été accompli en France ; " que l'infraction poursuivie, à la supposer admise, ayant été consommée à l'étranger, par l'établissement du

le délai supplémentaire de cinq jours" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la partie civile peut, sur ses seuls intérêts civils, interjeter appel d'un jugement de relaxe et que cet acte

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BNP Paribas Laese group de ce qu'elle reprend l'instance aux droits de la société BNP Lease ;

regard des textes et principes susvisés" ; Attendu que pour écarter le moyen de nullité résultant du passage de l'enquête préliminaire à l'enquête de flagrance, l'arrêt, après avoir décrit certains actes

la loi ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches et, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995) que, par acte

fait générateur" de la TVA en cause est intervenu en 1994, soutient, dès lors, que cette TVA ne devait faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement qu'au plus tard le 15 février 1995 et qu'aucun acte

E... depuis 1978, aux actes matériels de possession de celui-ci et aux indices de possession de S...

avoir pourtant constaté que les repré-sentants de l entreprise délivraient un document intitulé " facture consigne " ; " alors que, en outre, le fait de soumettre à la signature d un commerçant un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne (la CCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Ils sont par ailleurs tenus de s'informer des besoins de l'acheteur afin de vérifier l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est projetée.

juridiques qui renferment leur volonté réelle derrière des actes juridiques apparents, et constituent autant de faux au sens de l'article 441-1 du code pénal dès lors qu'ils ont été commis dans le but