X... la sanction de la radiation ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire, l'arrêt retient que, peu important que l'activité (illégale) de

POSSESSION QUE LUI A CAUSE LEPRINCE, PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET DU FONDS CONTIGUS, EN EDIFIANT UNE CLOTURE POUR EMPECHER LE PASSAGE PAR UNE COUR COMMUNE QUI DONNE ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, A INTRODUIT CONTRE

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION QUE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE GROUPE ESPACE ONT DIRIGEE CONTRE FALLONE

Sur le pourvoi n° 92-18.124/A formé par la société anonyme Société Générale, dont le siège est ... (9e), contre : 1 / M.

exercée par l'ASL à son encontre alors, selon le moyen : 1° / d'une part, qu'en ayant déclaré l'action exercée par l'ASL Panorama 200 irrecevable au regard des seuls époux X... et en ayant déclaré l'action

l'exception de prescription de l'action fiscale, lorsque les procès-verbaux de notification du 9 et du 10 décembre 2013, entachés de nullité, n'ont pu ni interrompre ni suspendre la prescription de l'action

d'une prétendue prescription de l'action, il suffira de relever : - qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, l'action en responsabilité dirigée contre les commissaires-priseurs, se prescrivait

engagée par son épouse, Mme G..., est intervenu l'arrêt attaqué (Riom, 23 janvier 1989) relevant la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; qu'elle a formé un pourvoi contre cet arrêt en soutenant

tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, de la cause de nullité tirée de l'erreur ; que les contrats signés par M.

DIRECTE CONTRE LA SOCIETE ROULEAU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE ROULEAU N'A EN L'ESPECE PAYE LA SLMT QUE SOUS RESERVE EXPRESSE DE L'ACTION JUDICIAIRE DEJA INTENTEE PAR

Paul André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 12 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,18 novembre 2015, n°15-80.900), pour association de malfaiteurs

où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'au sens de ce texte l'établissement de crédit, qui a souscrit à une assurance de groupe à laquelle adhère

LES CONDITIONS DU DROIT CIVIL L'EXISTENCE D'UNE DETTE DE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PORTEUR DES CHEQUES AVAIT FAIT VALOIR QUE, LE TIREUR

[S] et Mme [R], après avoir notamment considéré que la banque ne pouvait plus se prévaloir d'aucune créance contre elles après compensation. 4. La banque a ensuite assigné M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme du X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre

[I] [W], 2°/ Mme [O] [V], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 21-14.065 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui a condamné les trois premiers, pour abus de biens sociaux, banqueroute

X..., tirée de la prescription de l'action engagée par M. Y... et de l'avoir condamné à verser à M.

UNIQUE : ATTENDU QUE GUEGAN ET BOULAIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX RELEVE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, REJETANT LEUR FIN DE NON-RECEVOIR TIREE

X... de son action en répétition de l'indu contre la société, alors, selon le moyen, que, d'une part, si M.