), subrogées aux droits de l'expéditeur qu'elles ont indemnisé, ont engagé une action en réparation du dommage contre la société Hesnault et la société SOMAT ; qu'il a été soutenu par la société SOMAT

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation partielle M.

civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique, il doit être sursis à statuer sur cette action civile tant qu'il

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M.

n'est de nature à exonérer que partiellement l'auteur du dommage de sa propre responsabilité ; qu'en se fondant, pour exonérer la société Energies maintenance de sa responsabilité, sur

DE L'ETAT, EN CAS D'UTILISATION DU VEHICULE POUR LES BESOINS DU SERVICE ; QUE LE TRESOR PUBLIC, AYANT VERSE DES PRESTATIONS A BARRAUD, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A SOMMIER, DECLARE RESPONSABLE

La société Léo vacances a assigné les sociétés Grottoli, CI2B et Axa France IARD (la société Axa), assureur dommage du véhicule, en réparation de son préjudice.

, 16 000 francs à Mme veuve Z... née X..., 16 000 francs à Daniel Z... et 16 000 francs à Jean-Luc Z..., le tout avec intérêts de droit à compter de l'arrêt, et l'a condamnée aux dépens de l'action civile

EN LUI LAISSANT CONDUIRE LE VEHICULE LA COUR D'APPEL A PARTAGE ENTRE EUX LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE A...

regard du caractère subi des événements, de la multiplicité des véhicules en mouvement sur la chaussée, il ne peut être reproché une quelconque responsabilité à Gérard C... dans un accident dont Alain

Y... dans leurs écritures, ces jurisprudences ne s'appliquent pas à l'espèce, qui concerne un dommage causé à un agent public d'une collectivité territoriale, sans faute de celle-ci, dommage dont la responsabilité

où c'est l'assuré lui-même qui est personnellement à l'origine du dommage, mais ne peut être opposée par l'assureur à l'assuré ou à la victime dans le cadre de l'action directe dans le cas où le dommage

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; qu'en l'espèce, la SA Covea Fleet a réglé à la SA Saaf la somme de 41.250 €

A... qui la suivait ; que tous les occupants des trois véhicules ont été blessés, dont quatre mortellement ; que différentes actions ont été entreprises par les victimes contre M.

, dont le tribunal de commerce de Perpignan a été saisi, a, tout à la fois, un fondement contractuel, puisqu'elle vise à l'application des pénalités contractuelles prévues en cas de non-utilisation des

[W] [X] et son époux ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Costa Crociere, la société Croisière Club et mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en responsabilité contre M.

et s'obligeait à garantir son locataire de tous troubles ou évictions et la SEGB à ne réparer que les véhicules vendus par la GGB, soit les véhicules de marques Alfa-Roméo, Autobianchi et Lancia, et s'interdisait

Y... et a appelé en la cause le Fonds de garantie automobile devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) ; que le Tribunal a dit la société Gan tenue à garantir le sinistre