Faits et procédure 2.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

En définitive, il y a donc lieu de prendre en compte le fait que la communauté a remboursé, au profit de M.

collective, il appartient au juge de tenir compte des délais impartis au mandataire judiciaire pour procéder au licenciement, et permettre la mise en jeu de la garantie due par l'AGS.

W... était le président, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 19 octobre 2011, convertie en redressement puis en liquidation judiciaires les 19 décembre 2012 et 22 mai 2013, la société Y...

travaux publics (la BTP Banque), Crédit lyonnais et Société générale (les banques) ; que le 28 février 1986, les sociétés X... et la société Cécile Tondut ont été mises en redressement judiciaire, cette procédure

du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour évaluer à 40 000 euros le préjudice résultant pour les sociétés

en ses deux premières branches, et sur le second moyen du pourvoi n° B 09-13. 952, dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2008, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20