) ; Attendu qu'en vertu de ce texte il est alloué aux mensuels congédiés avant 65 ans, sauf faute grave de leur part, une indemnité distincte de celle de préavis, tenant compte de leur ancienneté dans

l'arrêt du 5 juin 1996, en consacrant le principe de la résolution du contrat, avait fait disparaître la possibilité d'appliquer les clauses de l'accord initial entre les parties et que les sommes allouées

que le délit de publicité mensongère, destiné à protéger le consommateur, ne saurait s appliquer à une offre d exploitation d une concession exclusive s adressant à de futurs partenaires à même de contrôler

[X] a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 14 de la convention européenne des droits de l'Homme

produits ; que, par lettre du 29 avril 1985, la société IFT a résilié le contrat d'agent commercial de la SARL Armater ; que celle-ci l'a assignée afin de faire constater la rupture abusive de la convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte sur les droits civils

collective et alors, d'autre part, s'agissant des congés payés que, pendant la période du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1992, elle n'a bénéficié d'aucun congé et a droit à une indemnité à ce titre

en vue de la surveillance des parties communes de la galerie marchande tant dans l'intérêt du GIE que des différents commerces ; alors, en outre, qu'en violation du même texte, la cour d'appel n'a pas

Le 13 février 2008, le tirage du prêt a été effectué en francs suisses et, le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'application de l'article 11 des conditions

X... une somme au titre de l'allocation spéciale prévue par l'article 24 de la convention concernant les dispositions sociales relatives au personnel Thomson-CSF, alors, selon le moyen, d'une part, que

précisé que le préavis n'était pas de deux mois, mais de trois mois, conformément à la convention collective des VRP ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations

; alors que, d'autre part, à supposer que la cour d'appel ait entendu faire à M.

[F] a conclu avec la société Catep, et au nom de la société Pm planet (la société Pm), alors en cours de constitution, une convention d'assistance en matière commerciale, moyennant une rémunération

a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors

l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles

a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors

a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors

a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors

a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors