Elle portera sur les seules dispositions civiles de l'arrêt concernant les demandes de M. [P] [K], partie civile. Les dispositions pénales et les autres dispositions civiles seront maintenues.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2002, ayant débouté la société Bang et

Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 avril 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 22 222 francs

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1999, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la

[E] ; qu'en retenant cependant la diffamation, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 7.

du nouveau code pénal » que l'incrimination a englobé « également les ordonnateurs » ; que les dispositions nouvelles plus sévères ne peuvent pas rétroagir ; qu'en jugeant cependant que « le fait que

[S] [T] en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

Yvon, contre l'arrêt de cour d' appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné,

C..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que G...

de l'article 202 du Code de procédure pénale, il y a lieu, pour la chambre d'accusation, d'annuler l'ordonnance - objet de l'appel -, d'évoquer et de statuer à nouveau ; "qu'en ce qui concerne les

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

, que l'indemnité prévue au contrat en cas de défaillance de déchéance du terme s'analyse en une clause pénale dont le montant est manifestement excessif, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de GRECE

Par arrêt du 8 septembre 2015, la chambre sociale de la cour d'appel de Paris a ordonné un sursis à statuer au motif qu'une action pénale avait été engagée par l'employeur à l'encontre du salarié pour

les limites de la cassation ainsi que prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, qui devra se

de leur délégation en violation des dispositions impératives de l'article 152 du Code de procédure pénale; "alors, de cinquième part, que les écoutes téléphoniques doivent nécessairement être limitées

; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que l'affaire avait été appelée à l'audience publique de la Cour du 10 janvier 1991 ou siégeaient M.

a excédé les limites de sa saisine" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Huguette Y... coupable d'abus frauduleux de la situation de faiblesse de Fernande Z..., la cour d'appel

ne pouvait se borner à adopter les motifs du jugement sans développer une motivation propre à répondre auxdites conclusions d'appel ; que, ce faisant, elle a violé les dispositions susvisées" ; Sur

; qu'enfin les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale n'ont vocation à s'appliquer que devant le tribunal correctionnel ; qu'il n'apparaît pas au terme de l'instruction qu'existent