Z... et Y..., pilotes de la société Touraine Air transport (TAT), sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière

au taux légal capitalisés sur ce droit et à l'indemniser de son préjudice alors, selon le moyen, que la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur

au taux légal capitalisés, l'arrêt, après avoir relevé que la clause du contrat de prestation permettant à la société X... de demander le transfert des contrats et de mettre fin à ses obligations contractuelles

Y... la somme de 565 357 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1988 outre celle de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

effectif global (TEG) et annuler les stipulations des intérêts contractuels ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de

[L] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec Mme [W], à payer à la caution la somme de 16 525,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2015, alors « que la commission

X... au paiement de la même obligation de payer des intérêts moratoires au taux légal, a, en statuant ainsi, violé l'article susvisé ; Mais attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle

X..., employé par EDF en qualité d'ingénieur réseaux a, par lettre du 13 octobre 1999, sollicité le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en application de l'accord national du 25 janvier 1999, complété

au taux légal à compter du 26 janvier 2016, date de la première demande présentée à l'origine pour la somme de 85 402,12 euros et de 1 080 euros en application des dispositions de l'article L. 454-1 du

Il souligne que les demandes présentées, en appel, par l'employeur concernent exclusivement le taux d'incapacité. 8.

de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'article L. 122-12 du Code

au taux légal à compter de la date de convocation devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 1987 que les sommes allouées au

la somme de 4 796 604,60 francs payée au titre de l'exécution provisoire de la sentence infirmée avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, et non à compter de la mise en demeure

de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 28 février 2019 à hauteur de 2 191 764,32 euros et du prononcé du présent arrêt soit le 21 janvier

au taux contractuel jusqu'à complet règlement, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de rejeter leurs demandes, alors « que la prescription de l'exception de nullité tirée du dol de la clause stipulant

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la somme due à la banque produira intérêt au taux légal à compter de la

condamnation in solidum des sociétés Clasquin et Axa à lui verser une indemnité égale à 7 333,37 DTS convertis au jour du paiement au titre des dommages causés aux marchandises, cette somme portant intérêts

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la banque en paiement des sommes de 17 754,98 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1997, de 90 867,62

conventionnels du 29 octobre 2014 au 21 février 2017, ainsi que les intérêts conventionnels au taux de 3,95 % l'an au-delà et jusqu'à parfait paiement, alors : « 1°/ que la pièce n° 19 dont M.