AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° S 16-12.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

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LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 30.

G... font grief à l'arrêt du 27 juin 2019 de dire que le dispositif de l'arrêt rendu le 7 juin 2018 serait rectifié en ce que la disposition suivante : « Confirme le jugement rendu le 19 juin 2017 par

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La contestation élevée par la société contre la décision du 27 février 2020 de refus d'autorisation du licenciement a été définitivement rejetée par arrêt de la cour administrative d'appel du 10 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 431 F-D Pourvois

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1331 F-D Pourvois n° X 23

De la manière la plus explicite, l'article 5.1.6 indique qu'aucune indemnité n'est due si l'exploitation n'est pas remise en activité.

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[L] ayant déjà été constatée par une décision devenue définitive, la requête en interprétation de l'arrêt de cassation du 25 octobre 2016 ayant été rejetée par arrêt distinct de ce jour, la chambre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Europictures distribution, société