455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Régie Renault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

509 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que la caisse a recherché la responsabilité de la société Faber et de son assureur, la société Covea Risks ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1604 et 1651 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Manuel X... à payer à la RDG la somme

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

que ceux qui sont mentionnés aux articles 19 et 20 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles ; D'où il

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code ; 2°/ qu'une faute contractuelle n'impliquant pas nécessairement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 347 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 71, PARAGRAPHE 2, ET 74, PARAGRAPHE 7 ET 8, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

N° J 17-82.416 F-D N° 3477 10 JANVIER 2018 SL NON LIEU À RENVOI M.

n'était pas réalisable à vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 9, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en s'appuyant, pour retenir comme elle