conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 18 juin 1992, n° 41, le président du tribunal de grande instance de Millau a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article

Heller a réclamé aux cautions le paiement de 327 570,21 francs avec intérêts au taux contractuel de 17 % l'an à compter du 30 octobre 1986; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

novembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Vesoul a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

- Attendu que, par ordonnance n° 1046 du 23 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

arrêt n 1606 de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi n R 94-11.706 : Vu l'article

Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

jusqu'a l'extinction de la dette ; que la cour d'appel, qui a, en l'espèce, admis le contraire et, ce faisant, écarté la déchéance du droit aux intérêts, a violé les dispositions d'ordre public de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et par conséquent à demander les autorisations de procéder aux visites évoquées par l'article 48 du même texte; (b) que selon l'article 48 de l'ordonnance précitée

se trouvait en congé de maladie de longue durée depuis avril 1978, il a été suspendu de ses fonctions avec privation de salaire à compter du 31 octobre 1978 ; que, conformément aux dispositions de l'article

48 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle

repos se faisait hors résidence, le conseil de prud'hommes, qui a reconnu à l'agent le pouvoir de refuser son service à son gré, hors des circonstances prévues par les textes qui le régissent, a violé l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rouen a, en vertu de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que les instances en cours prévues par l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 tendent uniquement à la constatation des créances et

six mois d'indemnités de chômage et au paiement d'une amende civile, alors, selon le moyen, 1 ) que l'employeur se prévalant, dans sa lettre de licenciement, du motif de licenciement prévu par l'article

juin au 13 juillet 1989 puis à partir du 7 août 1989 ; que l'employeur, par lettre du 15 septembre 1989, lui a demandé de reprendre son travail le 25 septembre 1989 en invoquant les dispositions de l'article

reproche à l'arrêt de lui avoir enjoint de ventiler en principal et intérêts la créance mise en recouvrement, de sorte que soient extournés tous les intérêts consécutivement à la déchéance prévue à l'article

figurent dans le titre relatif aux sanctions et que le fait que l'article 48 de la convention collective, figurant dans le titre relatif au licenciement, qui dispose que l'insuffisance constitue un motif

licenciement qu'il institue que dans les hypothèses de licenciement pour "insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle'', ou pour "suppression d'emploi", prévues par l'article

1147 du Code civil, 48 de la loi du 1er mars 1984 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu L. 313-22 du Code monétaire