qui a privé d'effet utile la possibilité de contestation du contrôle d'alcoolémie, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 du règlement intérieur ; 2°/ subsidiairement

Cette irrégularité spécifique doit être réparée en application de l'article L. 1235-15 du Code du Travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

9 du code de procédure civile, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2°/ que la preuve de la faute doit avoir été obtenue loyalement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ; 2°/ que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail,

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1235-3-1 du code du travail ; 2°/ qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la

1353 du code civil et des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail alors en vigueur ; 2°/ que préalablement au licenciement pour motif économique d'un salarié, l'employeur doit rechercher toutes

28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code

L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) Alors que, en relevant que par un

les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code, interprétés à la lumière des

L. 1235-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4122-1 du même code ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle