L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le recours engagé par M.

et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Y...- X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°) Alors que, d'autre part, les avances en compte courant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 625-8, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-6 du code de commerce, 111-4 du code

700 du code de procédure civile, • Ordonné l'exécution provisoire de jugement en application de l'article R 516-37 du code du travail, • Ordonné à Monsieur Giovanni X... de remettre à Monsieur Alfrédo

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009, 222-13 du code pénal, R. 57-7-83 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de

8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X... des chefs d'abus

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L..., en application de l'article 783 du code de procédure civile, applicable à l'espèce par renvoi de l'article 907 de ce code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

L. 122-12 a. 2 du Code du travail) est applicable à toute cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L. 621-62 du Code

405 DU CODE PENAL, NON SEULEMENT CELLE QUI EST ENTIEREMENT FAUSSE, MAIS ENCORE CELLE QUI, COMME EN L'ESPECE, AYANT QUELQUE REALITE SUR CERTAINS POINTS, PRESENTE DANS D'AUTRES DES PARTIES ESSENTIELLES

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 2, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 400, 512, 592 du Code de procédure pénale,

L. 642-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée les énonciations figurant au

jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par l'article prévu au premier alinéa de l'article L. 1331-28-3 du code de la sante publique ou à l'article L. 511-2 du

en la cause et l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la réclamation assortie d'une demande de sursis

spécialement motivée ; que si une créance- autre que celle mentionnée à l'article L. 621-125 du code de Commerce est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier ou son mandataire