L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclarant la SA X...

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement a violé les dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article

767 alinéa 6, ancien du Code Civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code Civil avec une ou des libéralités consenties en application

de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile ; que l'application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile suppose en deuxième lieu que l'instance civile régulièrement introduite n'ait

751 du code général des impôts ; Mais attendu que la preuve contraire de la présomption de fictivité édictée par l'article 751 du code général des impôts ne peut résulter de l'acte établi moins de trois

751 du code général des impôts ; Mais attendu que la preuve contraire de la présomption de fictivité édictée par l'article 751 du code général des impôts ne peut résulter de l'acte établi moins de

751 du code général des impôts ; Mais attendu que la preuve contraire de la présomption de fictivité édictée par l'article 751 du code général des impôts ne peut résulter de l'acte établi moins de trois

de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la procédure, ôtant toute qualité au tribunal correctionnel pour constater ces nullités ; que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1er du protocole n° 1, l'article 1791 du code général des impôts en ce qu'il prévoit que toute infraction aux contributions indirectes

751 du code général des impôts ; Mais attendu, selon l'article 751 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, qu'est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession

L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la société Pharmagen a commencé la procédure de licenciement dès qu'elle a eu connaissance des résultats de

; qu'il résultait de ces constatations, comme l'a fait valoir l'exposante (concl. d'appel, p. 8-10), que cette mission ne constituait qu'une mesure d'investigation prévue par l'article L. 621-9 précité

TENDAIENT A FORMULER HORS DELAI UN NOUVEAU CONTREDIT, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE VISA ERRONE DE L'ARTICLE 758 DU MEME CODE NE SAURAIT ENTACHER LA DECISION DES JUGES

Y... avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors que, de troisième part, en tout état de cause, est dépourvue de tout caractère de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1, L. 751-2 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, DEFAUT

L. 122-6, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; que, de troisième part, la même clause 7 du contrat stipulait que le représentant "aura l'autorisation de représenter d'autres maisons pour tout article

au profit du vendeur et, en invoquant la présomption énoncée par l'article 751 du Code général des impôts, a compris dans l'actif successoral taxable la valeur totale de l'immeuble en cause et a réclamé