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6 068 résultats pour « articles 63 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d08

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

que la société Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 novembre 1990) d'avoir ordonné la réintégration de la salariée, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles

Source officielle

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CC

cr

61372645cd58014677424479

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

règles de circulation et mise en danger délibérée d'autrui ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

soc

6137265dcd5801467742500d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100031

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-1du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne

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CC

soc

6079b1919ba5988459c52847

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

second moyen : (sans intérêt) ; Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent encore à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00656

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

5 du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001, de l'article 63 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 15 novembre 2015 [lire 24 novembre 2015], ensemble l'article 342 du code des douanes ; 2

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

nullité de la garde à vue ; "aux motifs que, sur la régularité de la garde à vue ; que, sur la notification prétendument tardive des droits ; qu'en application des dispositions de l'article 63-1 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00669

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

65 du code, dans le cadre annoncé du contrôle des opérations commerciales de produits soumis à la TGAP, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 63 ter du code des douanes et, par fausse

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2ce

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f275

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f276

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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CC

civ3

613723dccd5801467740f27a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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CC

civ3

613723dccd5801467740f27b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f33a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f33b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f33c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f33d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f33e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f33f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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civ3

613723ddcd5801467740f340

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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