Seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et donc engager la responsabilité de l'établissement de crédit en cas de non-respect de cette obligation.

Mme X... produit également un devis réalisé au nom des deux époux en août 1995 pour un déménagement à Marseille.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10252 F Pourvoi n° P 19-11.657 R É

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

U... épouse R..., notamment selon acte authentique de prêt reçu par Maître M...

constituent un nouveau capital qui s'ajoute au premier, le commandement de payer intègre dès lors valablement dans le capital échu les intérêts courus au taux contractuel sur la durée du prêt non remboursé

de Mme X..., se trouvait être au seul nom de cette dernière, et que M.

une restructuration d'entreprise sans que les détenteurs de capitaux soient confrontés à une taxation fiscale importante et que M.

Y... n'a violé aucune obligation de non-concurrence ; qu'il ajoute que l'intéressé n'a pris aucune participation au capital de la société Calidon, dont il s'est seulement porté caution, et que sa prise

H... aurait perçue sera évaluée à (2 050 x 12) x 10 140 = 249 400 €, après déduction du capital représentatif de la rente invalidité versé par la CAAMI pour 171 441,09 €, montant non discuté par les parties

X... une somme de 23 920 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2008, et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de cette date ; Attendu

Les augmentations de loyers ont été réalisées une première fois en 2013 alors que selon le rapport In extenso, la société APD avait déjà "une insuffisance de couverture active/passive de - 312 754 €",

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° H 17-16.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° P 17-16.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Selon le récapitulatif établi par les intimés pour la période 2011-2014 et non contredit par des pièces adverses la SNER a ainsi réalisé un chiffre d'affaires total de 44 473 956 € dont 2 272 281,66 €

la caisse et de la société Adomos à leur obligation d'information ne les avaient pas conduits à acquitter un impôt supérieur à celui qu'ils auraient dû payer si, mieux conseillés, ils n'avaient pas réalisé

[B] [I] [P] est débiteur à l'égard de la communauté [O]-[P] devait être augmentée des intérêts au taux de 9 % l'an avec capitalisation à compter du délai de cinq ans avant la demande qui en a été faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Botta, dont le

: non il y en a un qui fait des caisses et des palettes spéciales, c'est du travail compliqué ; [en quoi c'est compliqué ?]