la loi du 27 mars 2012, modifiant ainsi le fondement légal de la confiscation, sans inviter les parties à présenter leur observations sur ce nouveau fondement, la cour d'appel a violé le principe de la

de la requête en exécution d'une décision de confiscation portant sur un bien appartenant à la SCI [4] dont M.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Sur l'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il prive la partie civile du droit de contester le bien-fondé d'une

s'est manifesté pour la première fois et qu'il résulte des termes mêmes de cette assignation qui fait état seulement de l'aggravation de son état de santé que l'intéressé n'entendait pas contester le bien-fondé

-Y..., mariés sous le régime de la communauté, et que cette décision a entraîné la séparation de biens malgré le maintien de la vie commune pendant encore douze ans ; que, selon un premier acte notarié

de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle Y..., épouse Z... et Eric Z... des chefs d'abus de biens

IRRECEVABLE ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST A LA DEMANDERESSE A LA TIERCE OPPOSITION QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR QUE LES JUGES AVAIENT STATUE EN 1943 DE FACON ERRONEE ET NON A LA DEFENDERESSE DE PROUVER LE BIEN-FONDE

fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien

[I] sera retenue des chefs de complicité d'abus de biens sociaux pour les montants de 692 153 euros et 86 000 euros, il résulte des autres énonciations de la décision selon lesquelles l'abus de biens sociaux

pour lesquels la société [3] sollicite le bénéfice du taux fonction support de nature administrative ne remplissent pas les conditions fixées par l'arrêté du 15 février 2017, d'avoir dit en conséquence bien

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2 septembre 2014, le juge d'instruction a ordonné la saisie, au visa des articles 222-49 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, d'un bien

W... avait la qualité de propriétaire du fonds de commerce et de locataire du local loué bien que l'acte de cession autorisé par ordonnance du juge commissaire n'ait pas été régularisé, la cour d'appel

[B] et le ministère public ont relevé appel de la décision. Déchéance du pourvoi formé par M. [B] 5. M.

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

des locaux professionnels y afférent sans remettre en cause les motivations originelles ; " alors que le juge doit vérifier de matière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

contraire aux dispositions légales et réglementaires et que le maintien, postérieurement au contrôle de 1972, du mode de détermination de l'assiette et du taux des cotisations valait, quel que fût son bien

fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est

unique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen des deux pourvois réunis : Attendu que la SA Caisse centrale des Banques populaires et la Banque populaire du Luxembourg font grief