pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4, alinéa 1er de la loi du 25 mars 1949 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant d'une rente

de la rente que les intéressés ont été condamnés à payer ; "aux motifs qu' "il résulte tant des motifs que du dispositif de l'arrêt du 18 mars 1998, que la condamnation dont doivent être déduites les

X... une maison d'habitation, ainsi que les meubles la garnissant, moyennant le prix de 400 000 francs, dont 40 000 francs versés au comptant et le solde de 360 000 francs converti en une rente viagère

La CPAM a été sanctionnée pour n'avoir pas communiqué à l'employeur les documents médicaux sur la base desquels elle a retenu le taux d'IPP de 15 % sur le fondement duquel a été évalué le capital représentatif

DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF ETAIT DE 16320 FRANCS, SOIT AU TOTAL LA SUSDITE SOMME DE 25301,70 FRANCS, LE SOLDE DU A CHEVALLIER ETANT REDUIT EN CONSEQUENCE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE THE MOTOR UNION

) est intervenue volontairement à l'instance ; que par un arrêt du 30 mai 2013 rendu sur rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a déduit du préjudice total de l'intéressée le montant du capital

LA CAISSE REGIONALE QUI SERT A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT ELLE INDIQUE LE CAPITAL

à compter du 1er juillet 1999 jusqu'à l'arrêt à intervenir, puis sous forme de rente mensuelle, ni que ce poste de préjudice doit être indemnisé bien que l'assistance humaine ait été assurée par Mme Z

d'une agression le 5 octobre 2002, Mme X... a saisi, le 16 juin 2005, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnisation ; Attendu que pour refuser d'imputer le capital

Mme Evelyne Y..., domiciliée [...]                          , représentée par Mme Francine Y..., épouse Z..., en qualité de tutrice, contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes

ET CAPITAL COMPRIS DANS LE RECOURS DE LA CPAM DES VOSGES, DONT L'INCIDENCE ETAIT DE DIMINUER D'AUTANT LES SOMMES REVENANT A Y...

Y... a atteint son 25ème anniversaire le 20 juillet 2012, il n'y a pas lieu d'employer le barème de capitalisation en utilisant l'euro de rente à l'âge de 20 ans, arrêté à 25 ans, qui tient compte du risque

X..., salarié de la société C & A, a été licencié, le 25 septembre 1998 ; qu'une transaction conclue entre les parties lui accordait le bénéfice du régime de retraite complémentaire par capitalisation

C..., au titre de l'assistance par tierce personne, une rente viagère mensuelle de 1.500 € indexée, dont le capital représentatif était évalué à la somme de 213.998,04 € ; qu'en affirmant que « le jugement

REPRESENTATIF ESTIME AU 1ER MARS 1971, DE LA RENTE SERVIE PAR CET ORGANISME, A L'EXCLUSION DES ARRERAGES ECHUS DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE DE LA CONSOLIDATION ET DONT LE MONTANT ATTEIGNAIT 18307

représentatif de la pension ; qu'elle limite cependant à 666 510 francs les droits de la SNCF contre la personne responsable ; Mais attendu qu'en diminuant l'indemnité de droit commun formant l'assiette

..) soit 51 197 € ; - que pour déterminer le solde de la rente devant revenir à la victime, en retenant un point de rente viagère de 26,291 selon le barème de capitalisation 2018 (Gazette du Palais 28/

de la rente due à ce titre compte tenu d'un prix du franc de rente correspondant à l'âge de la victime au 1er avril 1992, date de son retour à son domicile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties

X... jusqu'à la date de sa mise à la retraite et qui a exactement déduit du principe soumis au recours de l'organisme social les capitaux représentatifs de la pension et de la rente d'invalidité servis

ONT VENDU A FRANCK, LE 17 SEPTEMBRE 1971, LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT ET DONT LE PRIX A ETE ESTIME A 210 000 FRANCS, MOYENNANT LE VERSEMENT, LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, D'UNE RENTE VIAGERE