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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200639
24 juin 2021
définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul. 6.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00516
20 avril 2017
à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 16 septembre 2014 par le tribunal de commerce de Perpignan, dans le litige l'opposant à la société Naja mobilier
soc
61372208cd580146773f9ae5
2 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit mobilier industriel Sovac, société anonyme, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00582
20 septembre 2023
l'administration fiscale de son entier dossier de pièces de fond, y compris les pièces obtenues lors du contrôle des sociétés holdings Finaréa ayant permis à la direction de contrôle francilienne de conclure au caractère
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00580
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310465
12 novembre 2020
et pour le second également comme stockage de mobilier ; que la présence de mobilier et de l'équipement de confort que l'on trouve habituellement dans les logements ne peut permettre de les regarder comme
6079d3549ba5988459c58598
4 juillet 1995
X..., unique héritier de sa soeur, décédée en Corse, a omis de procéder à la déclaration des biens mobiliers faisant partie de la succession, malgré une mise en demeure, et a fait l'objet d'un redressement
ériode du 12 au 17 novembre 1986c/Mme X
613720b8cd580146773edd59
13 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie Publicitaire du Mobilier Urbain, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine
ECLI:FR:CCASS:2013:C301208
23 octobre 2013
société civile immobilière Azur RNC (la SCI) a été constituée le 30 mai 1999 entre Mme Naziha X..., épouse Y..., Mme Samira X... et Mme Taous X... avec pour objet social l'acquisition de tous biens mobiliers
ECLI:FR:CCASS:2024:C201204
19 décembre 2024
Elle décide qu'il revient au juge national, dans son appréciation quant au caractère de « loi de police » de la loi nationale, de tenir compte non seulement des termes précis de cette loi, mais aussi de
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00916
2 septembre 2025
raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion et l'a condamné à la peine de 4 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que le caractère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100723
8 juillet 2010
retient, par motifs adoptés, que l'examen des pièces justificatives ne permet nullement de caractériser des détournements en l'absence de toute certitude sur la nature et la possession effective du mobilier
613722cbcd58014677401913
13 novembre 1996
Y..., de Me Capron, avocat de la société Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier et mobilier, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02034
8 août 2018
Z... ne dispose d'un titre de séjour en France que sous une fausse identité qu'il a donnée à dessein, qu'il ressort de la procédure qu'il a manifesté une grande mobilité géographique et une facilité à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10197
20 février 2019
et son éventuelle mobilité géographique en lui demandant de bien vouloir "nous signifier à cette date, vos possibilités de mobilité géographique (merci de bien vouloir nous indiquer une ou plusieurs zones
6137258ccd5801467741eb06
17 novembre 1993
d'une "érosion cutanée avec hématomes au niveau de la face antérieure du bras droit, du bras gauche et au niveau de l'hypochondre droit, ainsi que d'un traumatisme du pouce de la main droite" dont la mobilité
60794c2b9ba5988459c44dcf
22 février 1989
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juin 1987), que, propriétaire d'un établissement à caractère sanitaire, dénommé l'Edelweiss, Mme X..., dite Monnot, l'a donné à
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02537
15 décembre 2010
est la zone géographique de mobilité expressément visée par la clause de mobilité ne serait-ce que parce que la société Brink's security services n'était titulaire d'aucun marché au sein de l'aéroport
ECLI:FR:CCASS:2010:C300948
13 juillet 2010
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'un local est loué meublé lorsque le contrat qui en confère la jouissance s'accompagne de la fourniture accessoire d'objets mobiliers
ECLI:FR:CCASS:2016:C101348
30 novembre 2016
de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte
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