publique du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° D 20-13.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

S'agissant la somme relative à la retenue de garantie (14 850 euros), cette demande doit être examinée au regard de la non levée des réserves.

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 240 F-D Pourvois n° K 22-22.062 Y 22-23.845 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... irrecevable, l'arrêt retient que celui-ci ayant demandé à titre principal à la cour d'appel de constater le caractère non avenu de la décision de première instance en raison de la cessation des fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

A... et sur les demandes de constater la démission caduque et sans effet à titre principal et présentant un caractère équivoque à titre subsidiaire : qu'à titre principal, Mme W...

X..., en déduire que cette mauvaise qualité du sol qui rendait le bien impropre à sa destination, l'immeuble étant désormais inhabitable et non louable, constituait un vice caché ; D'où il suit que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I.

____ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° Q 19-10.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

insuffisante » s'agissant de la voirie, et non desservis en eau potable et assainissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, au motif du caractère subsidiaire de leur engagement, étant en outre souligné que le recours en paiement engagé contre ces derniers n'est pas subordonné, à la différence du recours contre les associés

évocateur, voire faiblement distinctif, d'une marque avec son caractère descriptif, a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'un signe

__________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 914 F-P+B+I Pourvoi n° Y 15-20.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2003), que