CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 92 F-B Pourvoi n° Y 22-12.207

l'obligation qu'il tient du texte susvisé qui exonère la responsabilité pénale de l'employeur dans l'accident dont il est victime du fait de cet usage ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations de Mme B.

conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence qu'édicte l'article II

Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11099 F Pourvoi n° P 18-19.013 R É P U B

N° K 15-81.075 FS-P+B N° 2407 SL 1ER JUIN 2016 REJET M.

délits ; Attendu qu'il est ainsi vainement soutenu par le demandeur que la perquisition n'avait pas été motivée par la tentative d'escroquerie dénoncée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II

régulateur à missions élargies" en 1997, ce qui l'a conduit à effectuer des remplacements de sous-inspecteurs et inspecteurs ; qu'il a bénéficié d'une pré-retraite progressive à partir de l'année 2002 ; qu'iI

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1151 F-D Pourvoi n° S 18-12.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

exposante, dit recevable l'action diligentée par Monsieur X...et le syndicat des copropriétaires du ... à Ajaccio dans leur action en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble B

Olivier B..., nouveau responsable hiérarchique, indique: «Azdine est désabusé.

CHAUVIN, président Arrêt n° 935 F-D Pourvoi n° F 16-19.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

____ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10387 F Pourvoi n° Q 16-10.496 R É P U B

B..., domicilié [...], 10°/ à M. BR... BW..., domicilié [...] , 11°/ à M. AG... GS... , domicilié [...] , 12°/ à Mme UT... L..., épouse V..., domiciliée [...] , 13°/ à Mme MX...

[D] [F], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 7] 7°/ à M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-P+B Pourvoi n° K 19-12.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

II s'ensuit que sont, en l'espèce, irrecevables, et doivent donc être écartées des débats, les écritures et pièces de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10147 F-D Pourvoi n° B 18-20.451

Les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau I ou II de l'éducation nationale.

du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans

CATHALA, président Décision n° 10913 F Pourvois n° A 19-15.601 B 19-15.602 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________