articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le fait que les boulangers anciens clients du Moulin derignan, débiteur de Mme veuve Z..., aient ultérieurement

.; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement relevé que, d'après la convention collective, le coefficient 215 correspond à une activité d'exécution d'opérations très qualifiées, une autonomie

X... en 1976, intitulé « Cessation de l'assurance », renvoyait, pour l'assurance « invalidité totale et définitive » aux conditions prévues à l'article 11 ; que l'article 11 stipulait que « Paiement anticipé

. ; qu'en l'espèce, à supposer que la déclaration de cessation des paiements telle qu'elle a été faite par la gérante ait été frauduleuse et que la décision ait été rendue au profit de celle-ci, force

Y... avait cessé de régler ses cotisations, ne participait plus aux réunions du bureau et du conseil depuis avril 2015, qu'il n'était ni présent ou représenté à la réunion du bureau du 26 juin 2015 et

D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE 16 MARS 1976, L'INSPECTEUR DU T RAVAIL A CONSTATE QUE TOUT EN ETANT OF FICIELLEMENT CHOMEUR, LE PREVENU N'EN POURSUIVAIT PAS MOINS SES ACTIVITES

ses activités, avait été mise en liquidation amiable, une instance prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de prime d'ancienneté ainsi qu'une prime d'intéressement au titre de l'année 1984,

Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure

ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, ce, y compris après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière

Y... nommé ultérieurement en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2004), que la banque Rivaud, aux droits de laquelle vient la société Socphipard (la banque), avait pour cliente la société Pamaco, ayant pour activité

de son activité salariée ; que son absence de l'entreprise depuis le début du mois de mai 1994 doit donc être considérée comme établie ; que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 650-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Immobilier service, qui avait une activité

X... ayant cessé son activité, la banque a clôturé son compte ; qu'elle a assigné M.

X... et plusieurs autres salariés, qui ont travaillé pour le compte de l'établissement public Grand Port maritime de Marseille ( GPMM) et qui ont bénéficié de l'allocation de cessation anticipée d'activité

PROFESSIONNELLE PAR L'ORGANISME DE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUEL, QUE CELUI-CI ETAIT PARIS ET NON LE VAR OU IL SE SOIGNAIT TEMPORAIREMENT ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE AFFILIE A LA CAISSE MALADIE

-Z... les locaux nécessaires à l'exploitation de l'activité de teinturerie industrielle ; que le bail stipule que la SCS G...

société Essam, qu'à l'époque, la Cour de cassation ne s'était pas encore prononcée sur l'obligation de motivation de la lettre de licenciement en cas de liquidation judiciaire et que l'évolution ultérieure

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société l'Est Républicain, qui envisageait de réorganiser ses éditions et ses activités

A... a ultérieurement sollicité une nouvelle expertise qui a été ordonnée en référé le 31 juillet 2012 et a été réalisée par Mme Z... ; que, se fondant sur ce dernier rapport, M.