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livraison au chauffeur un chèque représentant le montant des ventes effectuées depuis la livraison précédente,- la société Total peut exiger le paiement par chèque de banque,- remettre les bons de détaxe

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à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

un chèque de 25.000 euros la veille du décès de celle-ci ; qu'il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a dit M.

pour rejeter la demande de mainlevée de l'opposition au paiement du chèque dirigée contre M.

chargé de l'inspection aurait excédé ses pouvoirs en fermant l'étude de sa propre autorité et en emportant, outre les documents litigieux, des disquettes de sauvegarde de la comptabilité ainsi que des chèques

médecin, en cas d'hospitalisation, un bulletin d'hospitalisation, et un rapport médical vu par le médecin de la mutuelle, qui tient compte des réserves figurant au contrat ; que Mme X... a retourné chaque

les rachats partiels ont été effectués les 27 août 2009, 13 décembre 2010, 27 avril 2011 et 24 octobre 2011, dates qui ne correspondent pas à l'échéance annuelle du prêt qui intervenait au début de chaque

Charif, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 novembre 1992, qui, pour falsification de chèque et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à

référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

dégageant la banque de toute responsabilité au motif erroné pris de ce qu'elle ne serait pas tenue de vérifier de manière approfondie toute signature des chèques, la cour a violé le texte précité ; 2

1256 du même code ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; Attendu que pour déclarer prescrite

D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 20 janvier 1989, qui, dans l'information suivie des chefs d'escroquerie, abus de confiance et émission de chèques

DE TRANSACTIONS REALISEES PAR SON ENTREMISE, X..., QUI EXPLOITAIT UNE AGENCE IMMOBILIERE, A PERCU DE SA CLIENTELE, A TITRE DE COMMISSIONS, DES SOMMES D'ARGENT SANS DELIVRER EN CONTREPARTIE LE RECU PRESCRIT

Y..., un chèque de 90 000 francs, payable à Paris "chez" la Banque Parisienne de Crédit ; que peu après la General X... a formé opposition au paiement du chèque ; que la Société Marseillaise de Crédit,

nombreux comptes ouverts frauduleusement auprès de divers établissements bancaires et notamment auprès d'agences du Crédit Lyonnais grâce à la présentation de faux bulletins de paye, et le débit de chèques

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 janvier 1994), qu'après être devenue endossataire d'un chèque émis au profit de M.