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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210273
27 avril 2017
spécifique autre que l'activité classique de chirurgien dentiste.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00638
22 septembre 2021
Par une délibération du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des actionnaires de la société Enthalpia a mis fin au mandat de Mme [U]. 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300784
5 novembre 2020
Y... excipe de cette clause de non-garantie pour s'opposer aux demandes des consorts S....
cr
6079a83b9ba5988459c4c2e7
17 décembre 1991
important de discordances entre l'écriture de Marie-Christine Y... et celle du corbeau , ne permettait pas aux lecteurs de tomber dans des conclusions hâtives et dépourvues de fondement ; " que, d'autre
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00770
29 avril 2009
d'indiquer que l'utilisation de ce véhicule depuis plusieurs semaines se faisait à la vue de tous, ce qui ne peut être assimilé à une autorisation de l'employeur ; que le fait qu'une personne extérieure
61372277cd580146773fd5b1
12 avril 1995
Y... et X... étaient au service de la société Gestrim, administrateur d'immeubles, le premier, non soumis à une clause de non concurrence, comme gestionnaire de copropriétés, le second soumis à une telle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00929
12 juin 2019
tous comptes, d'AVOIR dit que la société Suez RV Normandie devrait rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage éventuellement versées à M.
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
fictifs et des rémunérations perçues par des salariés affectés au service de tierces personnes morales ou physiques, d'autre part, pour avoir détourné, au préjudice de la première, en état de cessation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00621
23 mars 2016
au personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée affecté sur le marché repris ; que cette clause de garantie d'emploi, dans sa version applicable au présent litige, subordonnait le transfert des
ECLI:FR:CCASS:2019:C310356
7 novembre 2019
, ceci même par préférence à un maintien simplement d'un classement avec emplacement réservé, moins adapté à la réalité de la situation.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02579
7 décembre 2011
X... a été engagé le 6 novembre 1989 par l'association Ecole Massillon (l'Ecole Massillon) en qualité d'ouvrier qualifié ; que le 7 mars 1995, il a été classé en invalidité de 2e catégorie par la caisse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100537
7 octobre 2020
En statuant ainsi, sans indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs ou d'un autre poste la perte des droits à la retraite inhérente à la modification de l'activité de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01648
22 septembre 2010
X... de sa demande de reclassification de son emploi et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire et de rappel de prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200435
30 mars 2017
[L] lors de son audition le 20 juillet 2011 et des éléments recueillis au cours de son enquête qui démontraient l'emploi d'autres salariés occasionnels sur l'exploitation au cours de la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00187
18 janvier 2012
Une prime d'ancienneté de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30 %", texte repris en substance à l'article 8.01.1 de la convention collective tel qu'issu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181
12 février 2020
Fiduciaire étant spécialisée dans l'expertise comptable auprès des comités d'entreprise, Expertise & Conseil assurant la sous-traitance des dossiers confiés par W...
ECLI:FR:CCASS:2016:C200769
19 mai 2016
d'exclusion et non une clause de déchéance les clauses qui visent un comportement de l'assuré antérieur au sinistre (3éme civile, 17 octobre 2007, pourvoi 06-17608) ; que selon les dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10452
12 mai 2021
Cet emploi ne nécessite pas de qualification particulière.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200366
31 mars 2022
[G] étaient définies par l'assureur dans des termes suffisamment clairs dans la notice d'information remise à l'assuré, qui reprenait les clauses du contrat d'assurance groupe et ne prévoyait que des garanties
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00079
22 janvier 2025
Il est classé en position 3.3 coefficient 500. 2.
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