démonstrateur, affecté au point de vente du rayon micro-informatique, TV, Hi-Fi, Vidéo, électroménager du magasin Leclerc à Saint-Brévin-les-Pins ; que par lettre du 27 avril 2007, l'employeur, se prévalant

prévoyant cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge

X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la société

notamment de l'ascenseur privatif et de sa cage, afin d'assurer l'indépendance des locaux restitués par rapport ceux restant loués en vertu d'autres baux ; que, la société locataire ayant opposé que la clause

X... une indemnité compensatrice de préavis à compter du 1er août 2008 était sérieusement contestable, la cour d'appel a relevé que la société Bayer AG avait, en application de la «clause de rappel» contenue

Y..., a donné à bail à la SCI La Gauchère un ensemble immobilier pour une durée de 16 ans ; que, par avenant reprenant les clauses et conditions du bail, une extension du bail à un autre ensemble immobilier

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le montage effectué par l'OPAC, qui prévoyait, à son profit, à la fois, une clause de retour au sein de cet organisme, en cas de dissolution, cession

X... a été engagé le 1er février 1990 par la société Septodont en qualité de VRP ; que le contrat de travail contenait une clause prévoyant que le représentant percevrait à titre de rémunération « une

Mirco Z..., de Brice Y... et Joris Y..., ceux-ci en leur qualité d'héritiers de Jean-Claude Y..., le pourvoi qu'ils ont formé contre M.

Z... ; qu'après un incendie de l'immeuble, les parties ont conclu, le 12 février 1982, un nouveau contrat de location, une clause prévoyant que "... les améliorations et installations qui auraient été

X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 122-14-12 du Code du travail prohibe les clauses

Y... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 122-14-12 du Code du travail prohibe les clauses

X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 122-14-12 du Code du travail prohibe les clauses

, judiciaire du contrat ; que la juridiction arbitrale, saisie en application des clauses compromissoires prévues dans le contrat, a prononcé sa résiliation à l'initiative des sociétés Sodilap et Saniser

X... de sa demande de versement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a considéré que l'article 12 du contrat de travail prévoyait que la faute grave du salarié excluait le versement de l'indemnité

outre charges et accessoires, en ce compris les loyers commerciaux, et condamné la société KNM au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité

que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ du salarié de sa propre initiative

la somme de 10 192,30 euros à titre d'indemnité pour inexécution du préavis ; AUX MOTIFS QUE la cour était composée lors des débats et du délibéré par Mme Régine Capra, Président, Mme Liliane Le Merlus

de licenciement, de lui allouer une indemnité totale du fait de l'expropriation de son fonds de commerce correspondant à la somme de 281.540 ¿, outre une indemnité de déménagement de 3.290 ¿, à titre

parties pour le surplus de la demande d'indemnité de rupture devant la commission arbitrale compétente, alors « que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour octroyer une indemnité